Plan d’Accompagnement Individuel Brexit (PAIB)

MISE A JOUR 08/02/2022

Le montant de l’aide est calculé en fonction de la jauge UMS du navire selon le barème figurant en annexe 1 auquel s’ajoute le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique. Toutefois, les aides temporaires BREXIT (AT et IPCA) sont déduites de l’indemnisation. Les autres aides européennes (AT Covid et AT Sole) ne sont pas à déduire de ce montant

A- DOSSIER DE DEMANDE

Les conditions d’éligibilité du dispositif sont les suivantes :

1/ Le navire (art 5.1 et 5.3)

- être immatriculé en France et inscrit au fichier flotte

- avoir mené une activité de pêche en mer d’au moins 90 jours par an pour les années 2020 et 2021 ;

- être entré en flotte avant le 1^er janvier 2021 (sauf en cas de remplacement)

• Avoir une activité de pêche significative dans les eaux britanniques ou dans les eaux du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Pour cela, il faut justifier d’une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l’année de référence 2019 ou 2020, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année

• Ne pas avoir eu  l’autorisation délivrée par les autorités britanniques conformément aux critères fixés par l’accord de commerce et de coopération susvisé sur l’accès à la zone des 6-12 milles britanniques, du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Le cas échéant, il faut justifier, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage de Jersey, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2017 à 2020. Il faut figurer par ailleurs dans une liste de navires établie par les services de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération et de commerce précité;

• Présenter une dépendance à un ou plusieurs des stocks mentionnés à l’annexe 4 du présent arrêté générant en cumulé 20 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l’année de référence 2019 ou 2020, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

2/ Le demandeur (personne physique ou morale propriétaire du navire) ou l’armateur si différent du propriétaire (art 5.2)

- être à jour de ses obligations déclaratives ;

- être à jour de ses cotisation sociales et fiscales ;

- être à jour du paiement de ses CPO émises jusqu’au 31/12/2021

3/ L’entreprise de pêche dont le bénéficiaire est propriétaire(art 5.5) :

• ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens du droit européen;

ATTENTION AUX DELAIS :

• Les dossiers de demande doivent être déposés IMPERATIVEMENT auprès de la DIRM avant le vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures ;
• A compter de la réception de la convention, le demandeur dispose de 15 jours pour la retourner signée à la DIRM ;
• A compter de la notification de la convention attributive, le demandeur aura un délai de 120 à 150 jours pour sortir son navire de flotte.

A noter : En cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire, les dossiers seront classés par ordre de dépendance aux eaux britanniques / anglo-normandes et aux espèces listées à l’annexe 4 ainsi que de leur perte d’accès à ces eaux.

Un navire éligible pourrait donc finalement ne pas être bénéficiaire de ce PAIB (art 13).

La liste des pièces justificatives pour le dépôt du dossier figurent en annexe 2. De nombreuses pièces dépendent de service extérieurs à l’entreprise de pêche (ENIM, URSSAF, DGFP, Comité ou OP). Il est donc important de les solliciter rapidement.

Le formulaire de demande d'aide, les annexes techniques et une notice de remplissage sont disponibles à l'adresse suivante, dans la rubrique "Accompagnement de la filière française" puis "Plan d'accompagnement individuel (PAI) Brexit" : https://www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche

Consultez l'arrêté du 30/9/2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046565973

B- PLAN D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PAIB

Le PAIB est susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi à la pêche, mais le secteur étant en tension, il est probable que bon nombre des marins impactés se reclasseront par leurs propres moyens.

Toutefois, le CRPMEM Bretagne, en lien avec la DIRM NAMO, a organisé un réseau de personnes ressources dans chacune des structures concernées (DREETS/DEETS, DIRM NAMO, DDTM-DML, Service Social Maritime, Transitions Pro, OCAPIAT, Région Bretagne, Pôle Emploi, 4 CDPMEM, CEFCM), via un guichet unique (CAP AVENIR https://cap-avenir-22-35.com), pour renseigner les marins salariés et armateurs qui en auraient besoin, sur les questions sociales et règlementaires.

Les objectifs de ce dispositif sont multiples : accompagner les marins licenciés tant sur leur situation professionnelle (formation/brevets, mise à jour des titres, reconversion, droit social…) que personnelle (départ à la retraite, difficultés sociales…), accompagner les armateurs dans leurs obligations légales, éviter la fuite des équipages, obtenir une visibilité sur les conséquences du PAIB sur les équipages. 

N'hésitez pas à contacter le guichet unique CAP AVENIR afin de vous proposer une étude globale sur votre projet et vous orienter vers les personnes référentes des différentes structures :

- Morgane LAHAY Tél : 02 96 79 92 18 / 06 17 32 44 98 / morgane.capavenir@orange.fr

- Emilie LARMET Tél : 02 96 79 92 18 / 06 07 22 10 37 / emilie.capavenir@orange.fr

  Espace Azur - Rue des grands clos - 22590 Pordic