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mercredi 2 juin 2021

Aides conséquences BREXIT

L’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires liées aux conséquences du Brexit

Le dispositif IPCA est ouvert

Ces dispositifs consistent à assurer la compensation du préjudice économique constaté sur un trimestre (1er janvier au 31 mars 2021) sous la forme d’une compensation d’une partie de la perte de chiffre d’affaires subie par les entreprises de pêche et de mareyage française concernées par les conséquences du Brexit.

Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche (code NAF ou 80% CA) ayant subi une perte de chiffre d’affaires issu des activités de pêche d’au moins 30% sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021 par rapport à la même période pour l’année de référence 2019.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit démontrer :

  • Une dépendance du chiffre d’affaires de l’entreprise aux eaux britanniques y compris des îles anglo-normandes, aux eaux sous souveraineté norvégienne et de Féroé 
  • Une dépendance du chiffre d’affaires de l’entreprise aux stocks pour lesquels il y a perte de possibilité de pêche du fait du Brexit
  • L’impossibilité d’accès à des zones de pêche

 

Montant de l'aide : Aide = 50 % [Perte CA – (CA réf * 20%)] 

Cumul d'aides L'aide n'est pas cumulable avec les arrêts temporaires sur la période du premier trimestre 2021. Les sommes éventuellement perçues ou demandées au titre de l’activité partielle sont déclarées et intégrées au chiffre d’affaires du premier trimestre de l’année 2021, dès lors qu’elles concernent cette période.

Seuil d’aide publique : 1 500 €.

Plafond d’aide publique: 300 000 €

Aide à solliciter auprès de France Agrimer entre le 01/06/2021 à 14H (heure de Paris) au 31/08/2021 (minuit).

Pour plus d'information : IPCA France Agrimer 

[pdf] IPCA Pêche (148,71 ko)
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