>  Actualités  >  Arrêt temporaire sole Golfe de Gascogne

Actualités

lundi 3 janvier 2022

Arrêt temporaire sole Golfe de Gascogne

l'arrêté est paru

au JO du 01/01/2022

sole.jpg

Pour consulter l'ensemble des documents, cliquez Ici

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif :

  • Le  navire doit disposer d’une ANP sole ou présenter une dépendance au stock de sole équivalente à  + 10% de la valeur totale des captures du navire durant 2019
  • Le navire doit s'être arrêté au minimum 45 jours entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 dont 15 jours entre  le 01/01/2022 et le 31/03/2022
  • Le nombre de jours minimum de fractionnement est de 5 jours calendaires
  • Le navire doit être en capacité de prouver qu'il a été arrêté. Aussi les navires arrêtés doivent laisser leur VMS allumée. Pour les navires qui ne disposent pas de VMS ceux-ci doivent prévenir de leur arrêt hebdomadaire le lundi par mail à la DML dont il dépend (Voir fiche de déclaration d'arrêt d'activité)
  • Les mouvements du navire pendant l'arrêt doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès de la DML

Le dossier de demande (CERFA +annexes +pièces) doit être adressé à la DIRM NAMO avant le 31/10/2022. Pour la demande de paiement un autre dossier devra être déposé (CERFA+annexes+pièces).

A ce jour les documents ne sont pas encore disponibles. Ils seront mis en ligne dès réception.

 

Imprimante enveloppe partager sur Facebook partager sur Twitter partager sur LinkedIn partager sur Viadeo partager sur Delicious

Afficher toute la rubrique