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jeudi 30 décembre 2021

Des arrêts temporaires liés à la baisse du quota de sole dans le golfe de Gascogne

Un arrêté en cours de promulgation

Dés le 1er janvier les navires peuvent bénéficier du dispositif

L’arrêté devrait être publié d’ici la fin de semaine ou le début de la semaine prochaine. Celui-ci sera rétroactif au 1 er janvier.

Sans attendre cette publication, les armements peuvent pour bénéficier de cette aide dès le 1er janvier signaler auprès de leur DML (voir procédure ci-jointe rédigée par la DPMA) leur intention d’observer des AT ou d’allumer leur VMS si ils en disposent.

Voici en résumé les éléments du projet d’arrêté :

  •  Période d’éligibilité du 01/01/2022 au 31/12/2022
  •  Navires concernés : disposant d’une ANP sole ou présentant une dépendance au stock de sole équivalente à + 10% de la valeur totale des captures du navire durant 2019
  •  Nbre de jours minimal d’arrêt 45 jours dont 15 jours entre le 01/01/2022 et le 31/03/2022
  • Jours minimums de fractionnement 5 jours calendaires
  •  Indemnisation sur la base de 70 % du CA 2019 pour les chalutiers et 85 % du CA 2019 pour les fileyeurs moins activité partielle perçue pour les marins salariés
  •  Possibilité d’opter pour l’indemnité soit sur la base du CA 2019 soit sur la base du CA trimestriel 2019 correspondant aux périodes d’arrêt

En parallèle un autre arrêté prévoit de suspendre pour 2022 les périodes d’arrêt biologique applicable aux fileyeurs disposant d’une AEP sole/

 

 

[pdf] Procédure déclaration de préavis AT Sole (47,73 ko)
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