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mardi 7 juin 2022

Gasoil-Dispositif phase 2

Les formulaires de demande sont en ligne

Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières, et notamment de l’énergie, sont fixées par le décret 2022-802 du 12 mai 2022 et par l’arrêté du 23 mai 2022 (ici).

Pour mémoire, l’aide se décompose de la manière suivante:

  • une aide équivalent à 35 centimes entre le 16 mars et le 31 mars 2022 (dispositif clos)
  • une aide équivalent à 35 centimes entre le 1er avril 2022 et le 31 juillet 2022 se décomposant de la manière suivante:
    • une aide transversale de 15 centimes directement à la pompe déjà en vigueur depuis le 1er avril 2022
    • une aide de 20 centimes qui sera versée suite au dépôt d’un dossier.

Cette aide est versée aux entreprises de pêche maritime enregistrée avec un code APE 311Z. Il appartient de vérifier ce point, un certain nombre d’entreprises étaient enregistrées avec un code APE erroné. En cas d’erreur, une modification est possible par votre comptable.

L’aide est également concernée par les plafonds européens s’appliquant aux entreprises de pêche maritime (régime « de minimis » et régime spécial « Ukraine), à savoir 65 000 €.

Les formulaires de demande (demande d’avance et demande de solde/d’aide sans avance) sont téléchargeables à l’adresse suivante  : ministère de la mer

Nous vous en rappelons les principales dispositions :

1. une demande d’avance est possible (facultative), son montant correspond à 50% des dépenses réelles d’achat de carburant réalisées entre le 17 et le 31/03/2022 et du prévisionnel déclaré par le demandeur pour la période entre le 01/04 et le 31/07/2022. Les formulaires sont publiés sur le site du secrétariat d’État à la Mer et jusqu’au 30 juin 2022.

L’acompte éventuellement versé par l’ENIM dans le cadre des mesures d’urgence de la phase 1 est déduit du montant de l’avance.

La liste des pièces à fournir lors de la demande d’avance est la suivante :
            – le formulaire dument rempli, daté et signé
            – un RIB conforme
            – une déclaration des aides perçues

Exemplaire du formulaire pour l’avance à télécharger.

2. la demande de solde ou la demande d’aide (sans avance) est déposée entre le 5 juillet 2022 et le 31 octobre 2022.

Les pièces du dossier sont consultables à l’article 5 de l’arrêté ci-joint. Les preuves du volume de gazole acheté (et acquitté) sur la période seront notamment nécessaires.

Le formulaire et les pièces sont détaillés sur: https://mer.gouv.fr/plan-de-resilience-economique-et-sociale-aide-aux-marins-pecheurs-et-aux-conchyliculteurs-affilies

3. les demandes d’avance et/ou d’aide doivent être envoyées:

  • soit par mail à l’adresse suivante :

département 22 : at22.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
département 29 : at29.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
département 35 : at35.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
département 44 : at44.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
département 56 : at56.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
département 85 : at85.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

  • soit par courrier à l’adresse suivante :

          Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest
          Division pêche et aquaculture
          3, avenue de la préfecture
          35026 RENNES cedex 9 

4. Après instruction par la DIRM, l’ENIM procédera au versement éventuel de l’avance et de l’aide.

5. Les questions sur la mise en place du dispositif  peuvent être transmises aux adresses citées plus haut

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