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vendredi 12 avril 2019

PERMIS D'ARMEMENT: document nécessaire pour obtenir du carburant détaxé

Depuis le 1er janvier 2018, le permis d’armement remplace l'ancien rôle d'équipage ou la carte professionnelle (Article L.5232-1 du code des transports).

Par circulaires publiées au Bulletin Officiel des douanes n° 7272 en date du 20/11/2018 et n° 7272 du 28/02/2019, les douanes ont reconnu le permis d’armement « pêche et cultures marines » comme titre identifiant les navires de pêches et donc permettant l'approvisionnement en carburant détaxé pour lesdits navires.

En outre, une note des douanes du 22/01/2019 a été adressée aux gestionnaires de dépôts de carburant afin de leur demander de ne délivrer du carburant détaxé aux utilisateurs de navires de pêche que sur présentation de leur permis d'armement.

Il est donc nécessaire de présenter le permis d’armement aux gestionnaires de dépôts de carburant pour obtenir du gasoil détaxé.

En tout état de cause, le permis d’armement valant titre de navigation, celui-ci doit pouvoir être présenté à première demande en cas de contrôle. A défaut, les autorités pourront infliger une amende au contrevenant (R. 5232-25 du code des transports).

Le permis d’armement doit donc être à bord.

POur rappel, le permis d’armement se trouve au format PDF dans la rubrique « mes navires » du portail de l’armateur.

 

Pour plus d’informations :

  • Bulletin officiel douanes n° 7272 en date du 20/11/2018 :

http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-062

  • Bulletin officiel des douanes n° 7293 du 28/02/2019 : 

http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=19-008

Affiche DDTM 29
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