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mercredi 18 novembre 2020

Possibilité d'exonération des cotisations patronales

Sous certaines conditions

Le dispositif d’aide aux entreprises est renforcé par de nouvelles mesures exceptionnelles relatives au règlement des cotisations dues par les employeurs de moins de 250 salariés

Toutefois pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise doit réunir plusieurs critères :

  • Être employeur de marins salariés soumis à l'obligation d’adhésion à l’assurance chômage. Les employeurs de marins pratiquant la pêche et rémunérés à la part peuvent également solliciter l'exonération
  • Avoir exercé son activité du 1er février au 31 mai 2020 ; sauf en Guyane et à Mayotte : du 1er février au 18 septembre 2020 ;
  • Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
    • soit une baisse d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à deux mois de chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019 soit pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars ;
    • soit une baisse du chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période en 2019, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaire de 2019 (choix possible pour les activités dont la saisonnalité est importante).

Les cotisation et contributions patronales concernées par les exonérations :

  • Les cotisations patronales d’assurance vieillesse et assurance maladie (Enim) ;
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie (Enim) ;
  • Les cotisations d’allocations familiales (Urssaf) ;
  • La contribution d’assurance chômage (Urssaf) ;
  • La contribution au FNAL (Urssaf).

 

Pour plus d'infos sur les modalités de demande d'exonération : ENIM

 

 

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