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vendredi 4 décembre 2020

Possibilité de mobiliser à nouveau les AT FEAMP

Pour la période du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020

Le dispositif des arrêts temporaires (mesure 33 du FEAMP) concerne la pêche embarquée, les pêcheurs à pied et les récoltants d’algues qui ont été arrêtés au minimum 10 jours pendant la période du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020

Les arrêtés concernant les AT FEAMP pour le deuxième confinement sont parus.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut pouvoir justifier de 10 jours minimal d’arrêt fractionnés ou non. La fraction minimale d’une période d’arrêt est de trois jours consécutifs

Pour justifier de l’arrêt, il faut :

  • A compter de la parution de l’arrêté. Les navires doivent laisser allumer leurs VMS. Pour ceux qui en sont dépourvus, l’armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d’immatriculation du navire un préavis d’activité qui précise la position d’activité ou d’arrêt du navire pour la semaine. Pour les PAP et récoltants, ils doivent notifier chaque lundi à la/ou les direction(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) un préavis d’activité qui précise le(s) gisement(s) concerné(s).
  • Avant la parution de l’arrêté- L’armateur doit être à même de justifier par tout moyen la période d’arrêt effectif du navire.  Les PAP et récoltant doivent pouvoir fournir les fiches de pêches mensuelles correspondant aux périodes d’arrêt réalisées et les avoir été remises à la/ou les direction(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) dans le délai réglementaire (pour le 5 du mois suivant)

Comme pour les AT FEAMP du 1er confinement, d’autres conditions sont exigibles (être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et CPO, 120 jours de pêche, infractions,….). Pour plus d’infos sur les conditions et les modalités :

Les dossiers de demandes doivent impérativement être déposés avant le 14 janvier 2021 17h.

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