Fond Européen Pêche
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Le Fonds Européen pour la pêche
Le règlement du FEP a été adopté au Conseil de l’Union européenne le 19 juin 2006. Conformément au nouveau cadre financier pour la période 2007-2013, le budget total du FEP s’élève à 3,54 millions d’euros. La France pourra compter sur environ 161 millions d’euros (Métropole française), soit près de 100 millions d’euros de moins que sous l’IFOP 2000–2006.
L'action du FEP porte sur 5 axes prioritaires :
MESURES EN FAVEUR DE L’ADAPTATION DE LA FLOTTE DE PECHE COMMUNAUTAIRE
Le FEP fournit une aide aux pêcheurs et propriétaires de navires dans les conditions suivantes :
- Aide aux pêcheurs et propriétaires de navires touchés par des mesures adoptées au titre de programmes pluriannuels destinés à permettre la reconstitution des stocks menacés dans le cadre de plans nationaux en vue de l’adaptation des flottes concernées;
- Aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche d’un navire de pêche : démolition ou réaffectation des navires;
- Aide publique à l’arrêt temporaire des activités de pêche liées à des mesures d’urgence, au non renouvellement d’un accord de pêche, à la fermeture de pêcheries pour des raisons de santé publique ou à la suite de catastrophes naturelles;
- Aide aux investissements à bord des navires de pêche et sélectivité. Les investissements réservés aux navires de cinq ans et plus ne concernent que des améliorations de la sécurité à bord, des conditions de travail, de l’hygiène, de la qualité des produits, du rendement énergétique et de la sélectivité, pour autant que cela n’entraîne pas une augmentation de la capacité du navire
- Aides à la remotorisation:
♦ pour les navires d’une longueur hors tout ≤ à 12 mètres, le nouveau moteur doit avoir une puissance ≤ à celle de l’ancien moteur;
♦ pour les navires d’une longueur hors tout ≤ à 24 mètres, le nouveau moteur doit avoir une puissance d’au moins 20% inférieure à celle de l’ancien moteur;
♦ pour les navires d’une longueur hors tout ≥ à 24 mètres, le nouveau moteur doit avoir une puissance d’au moins 20% inférieure à celle de l’ancien moteur, le navire doit faire l’objet d’un plan de sauvetage et de restructuration et utiliser une méthode de pêche moins consommatrice de carburant.
- Aides à la petite pêche côtière pêche (pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est < à 12 mètres et qui utilisent les arts dormants exclusivement) à des taux de participation plus élevés pour quasiment la totalité des mesures éligibles au FEP;
- Aides au financement de mesures socioéconomiques en faveur des pêcheurs affectés par l’évolution des activités de pêche : aides en faveur de la formation professionnelle, des régimes de retraite anticipée etc...
- Octroi de primes individuelles aux pêcheurs de moins de 40 ans pouvant prouver qu’ils ont travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheurs ou ont acquis une formation professionnelle équivalente, et qui acquièrent pour la première fois la propriété totale ou partielle d’un navire équipé pour la pêche en mer, dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres et l’âge entre 5 et 30 ans. La prime n’excède pas 15% du coût d’acquisition de la propriété et ne dépasse pas le montant de 50 000 euros.
AQUACULTURE, PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES, TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE
Le FEP soutient le développement durable de l’aquaculture européenne. Sur cet axe, pourront être aidées les actions permettant :
- le développement et l’application de méthodes et pratiques réduisant l’impact de l’aquaculture sur l’environnement ;
- la mise en œuvre de mesures en faveur de l’hygiène et de la protection de la santé publique ;
- l’amélioration des conditions de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation).
L’accent est mis sur l'aide aux petites entreprises mais les grandes peuvent également recevoir un financement. Par ailleurs, de nouvelles possibilités de financement sont offertes afin de compenser la cessation temporaire des activités de pêche dans les eaux intérieures.
MESURES D’INTERET COMMUN
Le FEP permet, dans le cadre de cet axe, le financement des projets mis en œuvre par des représentants ou organisations du secteur de la pêche ou de l’aquaculture et contribuant à la gestion durable ou à la conservation des ressources de pêche, renforçant la transparence du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture ou favorisant des partenariats entre les scientifiques et les professionnels du secteur.
Ces projets peuvent notamment concerner la protection et le développement des ressources aquatiques, la modernisation des ports de pêche et des sites de débarquement, la promotion et le développement de nouveaux marchés pour les produits de la pêche et de l’aquaculture et des projets pilotes d’amélioration et de diffusion des connaissances en matière de protection des ressources de pêche.
DEVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES DE PECHE
- Aides en faveur du développement durable et de l’amélioration de la qualité de vie dans les zones de pêche concernées, dans le cadre d’une stratégie globale visant à accompagner la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses effets socioéconomiques;
- Actions mises en œuvre par des groupes locaux qui regroupent des partenaires privés et publics (le FEP peut participer au fonctionnement de ces groupes) :
♦ renforcement de la compétitivité des zones de pêche,
♦ reconversion et réorientation des activités économiques, notamment par la promotion de l’écotourisme,
♦ diversification des activités par la promotion d’emplois multiples pour les pêcheurs, en créant des emplois complémentaires en dehors du secteur de la pêche,
♦ valorisation des produits de la pêche,
♦ soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et au tourisme,
♦ etc...
En Bretagne, deux projets de groupes Axe 4 ont été retenus :
- un projet porté par le Pays d'Auray et
- un projet porté par Pesca pour la Cornouaille.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Aides à la mise en œuvre du FEP : études, rapports, activités d’information, de promotion et de mise en réseau