Le nouveau dispositif d’arrêts temporaires Sole golfe de Gascogne est mis en place pour la période courant du 1er février au 31 décembre 2023.
Les points essentiels :
Eligibilité
- Seuls les fileyeurs détenteurs d’une ANP Sole sont éligibles à ces arrêts temporaires
- Les captures de soles doivent représenter au moins 20% de la valeur totale de captures du navire durant l’année de référence 2019 ou 2020 (ou 2018 en cas de situation exceptionnelle. Voir l’arrêté en PJ)
- Le navire doit obligatoirement réaliser un arrêt minimum de 15 jours consécutifs sur la période du 1er février au 31 mars 2023
- La durée d’arrêt sur l’ensemble de l’année 2023 va de 30 jours minimum à 40 jours maximum
- Les arrêts doivent être de minimum 5 jours calendaires consécutifs
Mise en œuvre de l’AT
Pendant toute la période d’arrêt, le navire doit respecter les règles suivantes :
- Le navire du bénéficiaire reste à quai
- Aucune activité de pêche ne peut être pratiquée
- L’armement doit pouvoir justifier par tout moyen la période d’arrêt effectif du navire :
- Pour les navires équipés de VMS, celle-ci doit rester allumée pendant toutes les périodes d’arrêt déclarées
- Pour les navires non équipés d’une balise VMS, le formulaire de préavis d’arrêt temporaire doit être adresser chaque lundi à l’adresse preavis.at@franceagrimer.fr en indiquant dans l’objet du mail le n° d’immatriculation du navire concerné par l’AT.
Dépôt des dossiers
- Les dossiers de demande de subvention peuvent être déposés dès maintenant, et avant le 31 octobre 2023 à 17h.
- Un dossier par navire
- Les dossiers de demande d’aide et de paiement doivent être déposé via la plateforme Synergie gérée par le service instructeur de France Agrimer
