Révision des catégories de navigation : mode d’emploi

Une révision des catégories de navigation est entrée en vigueur avec l’arrêté du 20 avril 2026 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.

Ses principales dispositions :
– Créer une 4^e catégorie bis permettant aux navires de pêche de naviguer jusqu’à 10 MN de
la terre la plus proche sous certaines conditions définies dans la division 227 ;
– Préciser les pré-requis nécessaires pour autoriser les navires de pêche < 12 m à naviguer
au-delà des limites de la 3^e catégorie sans s’éloigner de plus de 40 milles marins de la
terre la plus proche.

L’instruction des demandes sera soumise à un ensemble de pré-requis et d’exigences qui
constituent le standard de sécurité minimum.
Les demandeurs devront vérifier que les exigences ci-dessous sont remplies pour transmettre leur
demande au CSN.

4^e catégorie bis -> 10 MN

Navigation au cours de laquelle le navire ne s’éloigne pas de plus de 10 milles de la terre la plus
proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées, telles que les lagons
ou récifs coralliens, par décision du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer.

Exigences techniques :

• Vitesse minimale de 18 nœuds (garantissant un retour en 33 min environ)
• Navires équipés de 3 cloisons étanches transversales
• Navires non pontés : réserve de flottabilité exigée
• Emport des équipements de sécurité et de communication prévus pour la 4^e et la 3^e
  catégorie (à l’exception du baromètre et du thermomètre)

3^e catégorie : navires < 12m -> 40MN

Les navires ne sont pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3e catégorie
(20 MN), sauf autorisation du DIRM et dans la limite de 40 MN de la terre la plus proche.

Exigences techniques :

• Confirmation par une Société de Classification Habilitée (SCH) de l’adéquation de l’examen
  de structure avec la catégorie souhaitée et les conditions météorologiques rencontrées
• Longueur > 9 m HT
• Être ponté et armé avec deux personnes
• Pas de dérogation ou d’une exemption concernant la stabilité, les radiocommunications,
  l’habitabilité, l’emport d’engins de sauvetage pour une exploitation en 3^e complète
• Dossier de stabilité approuvé par le CSN après examen et visa d’une SCH (ex : Bureau Veritas)
• Être à jour du contrôle décennal du déplacement lège
• 1 téléphone portable satellite d’un type approuvé ou d’une station satellite INMARSAT CSMDSM ou iridium non SMDSM* ;
• 1 compartimentage composé d’une cloison d’abordage, une cloison arrière et avant
  compartiment machine
• 1 combinaison d’immersion d’un type approuvé conformément à la division 311 ou 333 du
  présent règlement pour chaque personne embarquée

Formation : la détention des 250 kW, CRO en métropole, Médical 1 et de la dotation C restent suffisants pour
la 3^e étendue.

 

Précisions et listes des équipements requis :