Conditions d’accès
| Période de demande | du 01/09 au 30/09 |
| Critères d’éligibilité de la licence | Bateau ≤ 12 m Bateau équipé d’un VMS obligatoire Licence: Etre éligible à l’obtention d’un extrait Laminaria digitata zone et au moins un extrait Laminaria digitata – grue Avoir un navire ayant une capacité de charge Laminaria digitata inférieure ou égale à 60 tonnes |
| Contingent global | 35 licences |
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RECOLTE DES GOEMONS POUSSANT EN MER LAMINARIA DIGITATA
Conditions d’éligibilté
| 2 extraits : – Laminaria digitata – grue : justifier de l’inscription d’au moins une grue sur son permis de navigation – Laminaria digitata – zone (1 seule zone par navire) : justifier d’une antériorité de récolte d’au moins un kilogramme de Laminaria digitata sur la zone demandée sur la période allant du 01er janvier 2023 au 31 août 2025. |
| Périmètre : zones 1 à 9 (cf carte) |
| Contingent – Extrait Zone : 35 extraits répartis comme suit – Zone 1 – Ille et Vilaine : 0 – Zone 2 – Côtes d’Armor : 4 – Zone 3 – Finistère – Ile de Batz : 4 – Zone 4 – Finistère – La Cöte : 12 – Zone 5 – Finistère – Molène : 15 – Zone 6 – Finistère – Sud Finistère : 4 – Zone 7 – Finistère – Ile de sein : 0 – Zone 8 – Finistère – Les Glénan : 0 – Zone 9 – Morbihan : 0 Contingent – Extrait Grue : 50 extraits |
Mesures techniques
Le seul engin de récolte autorisé pour la récolte de Laminaria digitata est le scoubidou à l’exclusion de tout autre engin.
Plafonds de récolte maximum :
- Pour les navires titulaires d’un extrait Laminaria digitata – grue: 40 tonnes par navire et par sortie.
- Pour les navires titulaires de deux extraits Laminaria digitata – grue: 60 tonnes par navire et par sortie.
Ces plafonds peuvent être revus à la baisse selon la disponibilité en biomasse.
Calendrier
La récolte de Laminaria digitata est autorisée du 15 avril au 15 octobre de chaque année (par décision)
la récolte des goémons poussant en mer Laminaria digitata est autorisée les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de chaque semaine, selon les horaires suivants :
| Période | Horaires autorisés à la pêche |
| Du 15 avril au 15 septembre inclus | 05H30 à 21H00 (heure légale) |
| Du 16 septembre au 15 octobre inclus | 07H00 à 19H00 (heure légale) |
La récolte est interdite les samedis, dimanches et jours fériés y compris le lundi de Pentecôte.
Dispositif de changement de zone
Demande motivée à formuler avant le 1er du mois précédent celui pour lequel la demande est déposée.
Sur la base des éléments transmis par l’Ifremer en début de campagne (capacités de référence par zone, état de la biomasse, données de débarquements), le président du CPRMEM de bretagne sur proposition des Présidents des CDPMEM concernés, et après avis du Président du groupe de travail « algues – pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne, examine les demandes, et proposent les attributions en fonction des orientations du marché, des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d’ancienneté des dates de dépôt des demandes.
L’occupation d’une zone nouvelle ne vaut pas antériorité pour la ou les campagnes futures.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RECOLTE DES GOEMONS POUSSANT EN MER LAMINARIA HYPERBOREA
| Périmètre : système de jachère triennale par bandes (cf carte) |
Mesures techniques
| Engin autorisé : peigne | – Largeur ≤ 2 850 mm – Écartement entre chaque doigts (ou lames) ≥ 40 mm – Hauteur entre la base des patins et la base des doigts ≥ 150 mm – Longueur caissons encadrant les doigts ≤ 1 000 mm – Sections des caissons ≤ 150*150 mm |
Calendrier
La récolte de Laminaria hyperborea peut être autorisée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La récolte des goémons poussant en mer Laminaria hyperborea est autorisée les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de chaque semaine, selon les horaires suivants :
| Période | Horaires autorisés à la pêche |
| Du 01er janvier au 14 avril inclus | 07H00 à 19H00 (heure légale) |
| Du 15 avril au 15 septembre inclus | 05H30 à 21H00 (heure légale) |
| Du 16 septembre au 31 décembre inclus | 07H00 à 19H00 (heure légale) |
La récolte est interdite les samedis, dimanches et jours fériés y compris le lundi de Pentecôte.
Dispositions particulières pour la récolte de Laminaria hyperborea au sein du Parc Naturel Marin d’Iroise
La récolte de Laminaria hyperborea est interdite sur ces zones :
Au titre du suivi scientifique de l’exploitation des ressources algales :
Zone 1 : Roc’h Hir
Zone 2 : Plateau de la Helle
Zone 3 : Roch’du
Au titre de la cohabitation interprofessionnelle:
- Zone de Kerfinel
- Chaussée des Pierres
Vertes - Entrée de Molène
Au titre de la protection de l’environnement :
- Ile de Bannec (A)
- Ile de Balanec (B)
- Iles de Triélen et Quémenès (C)
- Ile de Beniguet (D)
