Licence Coquille Saint-Jacques Côtes d’Armor

Synthèse réglementaire et textes officiels de la licence de pêche Coquille Saint-Jacques Côtes d'Armor du CRPMEM de Bretagne
  • Règlementations

    Décisions

    Arrêtés

  • Pêche embarquée

  • Côtes d'Armor,

  • Coquillages

Conditions d’accès

Période de demandeDu 15/05 au 15/06
PérimètreCf carte 1 Gisement de Saint-Brieuc : secteurs 1 à 4 Gisement de Perros-Guirec : sous-gisements du large, côtier et de la Baie de Lannion Accès au secteur sous réserve que le navire ne dispose que d’une seule licence de pêche CSJ
Critères d’éligibilitéNavire ≤ 13 m Puissance motrice ≤ 184 kw (250 cv)
ContingentCôtes d’Armor : 194 (dont 10 pour la pêche en plongée) Ille-et-Vilaine : 22 Finistère : 21 Hors Bretagne (Cherbourg) : 1

Calendrier de la campagne

Les zones de pêche, calendriers, horaires, jours et conditions de rattrapage fixés par décision durant la campagne : cf décision
Les secteurs 4 et les secteurs 2 et 3 ne peuvent être ouvert simultanément
Le gisement de Perros-Guirec et le secteur 4 ne peuvent être ouvert simultanément
L’exploitation d’un gisement de CSJ des Côtes d’Armor interdit l’exploitation de tout autre gisement de CSJ le même jour
Rattrapages : inscription obligatoire au CDPMEM 22, avant l’heure de fin de pêche théorique des journées non pêchées

Mesures techniques

Taille de capture ≥ 10,2 cm
Interdiction de décortiquer en mer ou de débarquer des noix de CSJ
Détention de CSJ à bord des navires interdite en dehors des horaires de pêche et des délais nécessaires au débarquement
zones obligatoires de tri (tri et rejets interdits dans les ports)Secteur de PAIMPOL : Les charpentiers, Lost-Pic, Minard, Saint Rion, Port de Pors-Even Secteur de ST-QUAY-PORTRIEUX : Bec de Vir, La Madeux, la Ronde, la pointe de Pordic à l’exception de la zone côtière comprise entre le môle du port de Saint-Quay, la cardinale « comme tu pourras » et la pointe de Pordic

Secteur d’ERQUY : Le Verdelet, les Evettes, la Pointe d’Erquy (interdiction de trier et de rejeter à la mer des
coquilles Saint-Jacques à l’Est d’une ligne : Bouée des trois Pierres extrémité Ouest du H.L.M. de Caroual) ;

Secteur de DAHOUET : La Bouée de Dahouët, les Bignons, le Verdelet

Secteur de ST-CAST :
* A l’Est : Méridien des Hébihens, Bouée de Banchenou,
* Au Nord : Bouée de Banchenou, la Colombière,
* A l’Ouest : La Côte,
* Au Sud : Le zéro des cartes
Points de débarquement autorisés : cf délibération 2021-023 CSJ 22 : Conditions de pêche
Pesée et enregistrement obligatoire de l’ensemble des captures (godaille comprise)
Godaille : 50 kg maximum par bateau et jour de pêche
Les étoiles de mer doivent être ramenées à terre pour être détruite

Secteur 1 750 kg, obligation de décrépiduler les CSJ
Secteurs 2 et 3 1 150 kg
Secteur 4 1 250kg
Gisement de Perros-Guirec 950 kg
Dépassement de quota Tout dépassement sera retenu et vendu au profit du CDPMEM.

Dépassement > 50kg = infraction

Secteurs 1, 4 et sous-gisement côtier de Perros-Guirec drague à volet autorisée, drague jumelée interdite
Secteurs 2, 3 et et sous-gisement du large de Perros-Guirec dragues à volet et jumelée autorisées
Marquage obligatoire des dragues avec l’immatriculation du bateau
Aucune drague de rechange autorisée à bord
Drague intégralement visible le long des pavois à l’issue du temps réglementaire
Dragues obligatoirement débarquées en dehors des jours de pêche

2 maximum par bateau
Largeur totale pêchante ≤ 4 m ( 2 dragues de 2 m ou une de 4 m)
2×20 ou 40 dents d’espacement ≥ 90 mm
Diamètre intérieur des anneaux ≥ 97 mm
Montage des anneaux Dos et tablier du filet : 4 points d’attache par anneaux maximum

Ailes du filet : 5 points d’attache maximum

2 premières rangée d’anneaux coté armature : 5 points d’attache maximum

Alèse en filet non métallique autorisée si Maille ≥ 140 mm (maille étirée dans le sens de la longueur)

Dos de la drague composé d’au moins 5 rangées d’anneaux du côté de la barre de levage

 

6 maximum par bateau
Nombre de bâton : 2
Largeur totale pêchant ≤ 9,60 m
Largeur drague ≤ 1m
Espacement entre les dents : 90 mm
Diamètre intérieur des anneaux ≥ 97 mm

Contribution obligatoire équivalente à 0,5 % de la valeur des CSJ débarquées
Répartition de la charge de la contribution 50 % pour le producteur, 50 % pour le premier acheteur

producteurs souhaitant disposer de leur pêche : 100 %

Versement au CDPMEM 22 Via les criées, organismes d’achat ou premier acheteur pour les CSJ vendues

Via le CDPMEM 22 pour les producteurs disposant de leur pêche (montant calculé selon le prix moyen en criée)

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