Licence Filet

Conditions d’accès

Période de demande	Du 01/09 au 30/09
Périmètre	Zones A, B, C, D (cf carte). zone attribuée = quartier d’immatriculation
Critères d’éligibilité	Pour la zone A : Navires ≤ 13 mètres entre les lignes de bases droites et la terre. Navires ≤ 16 mètres entre les lignes de bases droites et la limite des 6 milles. Navires ≤ à 16 mètres entre les limites des 6 à 12 milles. Pour la zone B : Navires ≤ 16 mètres entre la terre et la limite des 12 milles. Pour la zone C : Navires ≤16 entre la terre et la limite des 12 milles. Pour la zone D : Navires ≤ 13 mètres entre les 6 milles comptés à partir des lignes de bases droites et la terre. Navires ≤ 16 mètres entre les 6 milles et les 12 milles comptés à partir des lignes de bases droites. Pour la Baie Douarnenez : Navire ≤ 10m
Contingent	Bretagne : 292 Hors Bretagne : 23

Maillage de 50-70 mm et 100-219 mm

2 km par marin embarqués, 3 km pour un marin seul

Relève quotidienne

Maillage ≥ 220 mm

15 km par marin embarqué

Longueur totale des filets

navire ≤ 12m : ≤ 45 km

navire > 12 m : 60 km

durée immersion ≤ 3 nuits

Filets flottants

600 m par marin embarqué

maillage ≥ 100 mm (≥ 70 pour le maquereau)

Maillage de 50-70 mm et 100-219 mm	2 km par marin embarqués, 3 km pour un marin seul
Maillage de 50-70 mm et 100-219 mm	Relève quotidienne Pêche du rouget : maillage ≥ 70 mm
Maillage ≥ 220 mm	15 km par marin embarqué Longueur totale des filets navire ≤ 12m : ≤ 45 km navire > 12 m : 60 km Durée immersion ≤ 3 nuits Filets trémails 220-269 mm interdits
Filets flottants	600 m par marin embarqué maillage ≥ 100 mm (≥ 70 pour le maquereau)

Maillage de 50-70 mm et 100-219 mm pour la Manche, 40-219 pour le Golfe de Gascogne

3 km par marin embarqué

Navire > 10 m : + 1 km par navire

Filière ≤ 1,5 km, longueur totale ≤ 10 km par navire

Relève quotidienne

Pêche du rouget : maillage ≥ 50 mm

Maillage ≥ 220 mm

10 km par marin embarqué

Durée immersion ≤ 3 nuits

filets trémails 220-269 mm interdits

Filets flottants

600 m par marin embarqué

Maillage ≥ 100 mm (≥ 70 pour le maquereau)

Maillage de 40-79 mm	Maillage ≥ 50 mm, sauf du 01/05 au 31/07 dans la zone comprise entre Beg en And ; La Pointe des Poulains ; la Pointe du Skeul ; la bouée de Coh fournik et la Pointe de Penvins pour lequel le maillage est ramené à 44 mm
Maillage de 80-99 mm mm	3 km par marin embarqué Relève quotidienne
Filets trémail de 100-219 mm zone D à l’extérieure des 6 milles	7,5 km par marin embarqué Maximum 30 filets de 50 m par filière Relève quotidienne
Filets trémail de 100-219 mm zone D à l’intérieur des 6 milles	4 km par marin embarqué Maximum 30 filets de 50 m par filière Relève quotidienne
Filets droit maillant de 100-219 mm	3 km par marin embarqué Relève quotidienne
Maillage > 220 mm	10 km par marin embarqué Durée immersion ≤ 3 nuits
Filets flottants	600 m par marin embarqué