Le CRPMEM Bretagne a approuvé un certain nombre de délibérations communes à toutes les licences de pêche embarquée.
Comprendre la mise en réserve des licences de pêche
Délibération prévoyant les cas différents cas de figure permettant une réservation de licence délivrée par le CRPMEM Bretagne
- vente d’un navire ;
- achat d’un navire d’occasion ;
- construction d’un navire neuf ;
- augmentation de capacités (puissance/tonnage) d’un navire existant ;
- réarmement d’un navire existant ;
- perte totale d’un navire ;
- suspension du permis de navigation d’un navire ;
- décès du titulaire de la licence.
Liste des pièces justificatives à fournir pour toute demande de réservation de licence selon la situation du demandeur:
| Situation de la demande | Pièces demandées |
| Vente d’un navire | Formulaire de demande de réservation de licence Acte de vente du navire Constat de destruction irréversible |
| Achat d’un navire d’occasion | Formulaire de demande de réservation de licence Compromis de vente du navire et copie de l’acte de francisation Courrier de renonciation aux licences du vendeur |
| Construction d’un navire neuf Augmentation de capacités (puissance/tonnage) d’un navire existant Réarmement d’un navire existant | Dossier de demande de réservation de capacités dûment complété par le demandeur |
| Décès du titulaire de la licence | Formulaire de demande de réservation de licence |
| Perte totale d’un navire | Le courrier du CRPMEM de mise en réserve, adressé au titulaire, fait foi |
| Suspension permis de navigation | Formulaire de demande de réservation de licence Courrier du centre de sécurité des navires |
