Le CRPMEM Bretagne a approuvé un certain nombre de délibérations communes à toutes les licences de pêche embarquée.
Délibération prévoyant les cas différents cas de figure permettant une réservation de licence délivrée par le CRPMEM Bretagne
- vente d’un navire ;
- achat d’un navire d’occasion ;
- construction d’un navire neuf ;
- augmentation de capacités (puissance/tonnage) d’un navire existant ;
- réarmement d’un navire existant ;
- perte totale d’un navire ;
- suspension du permis de navigation d’un navire ;
- décès du titulaire de la licence.
Liste des pièces justificatives à fournir pour toute demande de réservation de licence selon la situation du demandeur:
| Situation de la demande | Pièces demandées |
| Vente d’un navire | Formulaire de demande de réservation de licence Acte de vente du navire Constat de destruction irréversible |
| Achat d’un navire d’occasion | Formulaire de demande de réservation de licence Compromis de vente du navire et copie de l’acte de francisation Courrier de renonciation aux licences du vendeur |
| Construction d’un navire neuf Augmentation de capacités (puissance/tonnage) d’un navire existant Réarmement d’un navire existant |
Dossier de demande de réservation de capacités dûment complété par le demandeur |
| Décès du titulaire de la licence | Formulaire de demande de réservation de licence |
| Perte totale d’un navire | Le courrier du CRPMEM de mise en réserve, adressé au titulaire, fait foi |
| Suspension permis de navigation | Formulaire de demande de réservation de licence Courrier du centre de sécurité des navires |
