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Afin d’assurer la sécurité des équipages embarqués, les navires de pêche sont soumis à une réglementation stricte. |
Les permis de navigation illimités sont effectifs depuis l’arrêté du 27 juillet 2023 modifiant la division 130.
En collaboration avec le COREPEM, nous proposons une note de synthèse reprenant les conséquences de cette évolution réglementaire pour les armateurs, mais aussi une aide (non-exhaustive) sur les contrôles périodiques à réaliser.
🔺 Cette note est régulièrement mise à jour en fonction des évolutions réglementaires.
POINTS DE VIGILANCE PARTICULIERS
• MISE A JOUR DUERP. Si besoin d’aide, se référer à l’outil OIRA de l’IMP
• CERTIFICAT DE FRANC-BORD PLURIANNUEL (+12m) : ce document est renouvelé pour une durée maximale de 5 ans par l’organisme ayant délivré ce certificat (société de classification habilitée ou le CSN)
• VISITE À SEC (-12m) : à faire soi-même, ou bien par un prestataire de confiance (ex : chantier naval) -> modèle d’attestation annexe 130.A.10, arrêté ministériel du 6/01/2024
• REVISION ET VALIDITE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE, ELECTRIQUE et DOTATION MEDICALE : les dates sont notées dans le rapport de visite de passation et sur les matériels (cf. Annexe 1 de la note : périodicités générales des révisions ATTENTION : les dates sont variables selon les constructeurs)
• PESÉE DÉCENNALE
• ESSAIS et EXERCICES PÉRIODIQUES : Essais assèchement et incendie / Alarmes : détection incendie, extinction fixe, envahissement, machines, homme mort / Barre de secours, SART, bouton test RLS, sécurité défaut-flamme sur chauffe-eau ou gazinière, récupération / Exercices rôles abandon, incendie, homme à la mer, etc.
Rédigé pour les navire de plus de 12 à 24 m, ce guide est également utile pour les navires de moins de 12 m.
Fiches de synthèse sur le contrôle de la stabilité des navires :
Navires de moins de 12 m
Navires entre 12 et 24 m
Une révision des catégories de navigation est entrée en vigueur avec l’arrêté du 20 avril 2026 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
Ses principales dispositions :
– Créer une 4e catégorie bis permettant aux navires de pêche de naviguer jusqu’à 10 MN de la terre la plus proche sous certaines conditions définies dans la division 227.
COURRIER TYPE pour effectuer une DEMANDE
– Préciser les pré-requis nécessaires pour autoriser les navires de pêche < 12 m à naviguer au-delà des limites de la 3e catégorie sans s’éloigner de plus de 40 milles marins de la terre la plus proche.
COURRIER TYPE pour effectuer une DEMANDE
🔺 Avant d’effectuer votre demande, veillez à bien vérifier les conditions requises auprès de vos comités.
Les précautions à prendre en cas d’achat ou de transformation d’un navire : fiche DIRM
Les normes anti-pollution NOx: penser au moteur TIER III dans la zone Nord du 49e
Liste des documents obligatoires à bord des navires : fiche DIRM
+ dernière attestation de visite à sec pour les navires de moins de 12m
+ tous les rapports de visite y compris la visite de passation au permis de navigation illimité
Division 217 : dotation médicale obligatoire à bord des navires professionnels
Pour les navires de pêche, voir les dotations A, B, C ou C restreinte, plus la dotation complémentaire pour les navire pratiquant la pêche en plongée