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Arrêt temporaire- mesure 33 du FEAMP-Pêche embarquée-Confinement 2

Le dispositif des arrêts temporaires (mesure 33 du FEAMP) dans le cadre de la crise sanitaire est à nouveau opérationnel. Il s'agit d'une aide européenne destinée aux navires immatriculés en France et qui ont été arrétés au minimum 10 jours pendant la période du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut pouvoir justifier de 10 jours minimal d’arrêt fractionnés ou non. La fraction minimale d’une période d’arrêt est de trois jours consécutifs

Pour justifier de l’arrêt, il faut :

Comme pour les AT FEAMP du 1er confinement, d’autres conditions sont exigibles (être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et CPO, 120 jours de pêche, infractions,….). Pour plus d’infos sur les conditions et les modalités : arrêté AT Pêche embarquée

 

Vous retrouvez ci-dessous :

Pour la demande d'aide :

La demande comprend :

La date limite de dépôt de demande des AT FEAMP pour le 2 ème confinemant est fixée au lundi 18 janvier à 17h

Les demandes d'aide devront être transmises uniquement par voie postale ou remises en mains propres à la DIRM :

DIRM NAMO

Division Pêche et Aquaculture

3 avenue de la préfecture

35026 RENNES CEDEX 9

La transmission par voie dématérialisée ne sera pas acceptée

Nous attirons votre attention sur le fait que s'agissant d'une aide européenne :

  • Le paiement de l’aide peut intervenir plusieurs mois après le dépôt ;
  • Des contrôles à posteriori et pendant les 5 ans suite au dépôt de la demande d’aide pourront être réalisés

 

 Pour la demande de paiement :

Pour mémoire, la demande de paiement ne peut être transmis que si la convention attributive a été signée.

La demande de paiement comprend

Vous trouverez ci-dessous un document apportant des précisions pour remplir le CERFA et les annexes de la demande de paiement.

Attention à compter de la date de réception des conventions attributives, les bénéficiaires doivent retourner sous format papier les deux exemplaires de la convention signés dans un délai de deux semaines en jours francs.

A défaut, les demandes d'aide seront réputées caduques.

Deux autocollants FEAMP sont joints à la convention. Les bénéficiaires devront en coller un sur leur navire, visible depuis l’extérieur, à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention.

Dès signature de la convention, les bénéficiaires peuvent transmettre les demandes de paiement. Celles-ci devront être transmises à la DIRM NAMO par voie papier uniquement (adresse postale de la DIRM NAMO/Division pêche et aquaculture -  3, avenue de la préfecture - 35026 RENNES cedex 9).

Il y a une date limite de transmission des demandes de paiement ; elle figure au point 5.3 de chaque convention attributive et dépend de la date à laquelle la commission de sélection nationale (CSN) a retenu le dossier.

 

Pour toutes questions relatives aux demandes d'aide au titre de la mesure 33, vous pouvez adresser un mail à l'adresse suivante : at.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr.

 

 

 

 

Infos

Arrêté AT FEAMP Pêche embarquée Confinement 2

CERFA demande paiement AT pêche embarquée

Documents

[pdf] Notice de remplissage AT Peche Embarquée (980,73 ko)
Publié le 15/12/2020

[pdf] Arrêté AT Pêche embarquée-Confinement 2 (166,60 ko)
Publié le 04/12/2020

[pdf] Précision pour remplir les demandes d'AT (980,72 ko)
Publié le 17/08/2020

[xls] Annexes paiement CA réel (994,50 ko)
Publié le 17/08/2020

[xls] Annexes paiement moins de 10 m (974,50 ko)
Publié le 17/08/2020

[xls] Annexes paiement 10-12 M (974,50 ko)
Publié le 17/08/2020

[pdf] Pas à pas pour remplir le CERFA de demande d'AT (1,83 Mo)
Publié le 15/05/2020

[pdf] Pas à pas pour les annexes AT des moins de 12m (524,95 ko)
Publié le 15/05/2020

[xls] Annexes techniques CA au réel pour la demande d'AT (149,50 ko)
Publié le 11/05/2020