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Arrêt temporaire- mesure 33 du FEAMP-Pêche embarquée

Le dispositif des arrêts temporaires (mesure 33 du FEAMP) dans le cadre de la crise sanitaire est opérationnel. Il s'agit d'une aide européenne destinée aux navires immatriculés en France et qui ont été arrétés au minimum 15 jours pendant la période du 12 mars 2020 au 31 mai 2020.

Vous retrouvez ci-dessous :

Pour la demande d'aide :

  • Un simulateur indicatif permettant de calculer l'indemnisation au titre des Arrêt temporaire ou au titre du fonds de solidarité

Nous attirons votre attention sur le fait que s'agissant d'une aide européenne :

  • Le paiement de l’aide peut intervenir plusieurs mois après le dépôt ;
  • Des contrôles à posteriori et pendant les 5 ans suite au dépôt de la demande d’aide pourront être réalisés

La demande comprend :

Lors de l'envoi à votre DML chaque fichier joint à la demande doit être renommé de la manière suivante : Num de département_nom du navire_immatriculation_nom du document

 

 Pour la demande de paiement :

Pour mémoire, la demande de paiement ne peut être transmis que si la convention attributive a été signée.

La demande de paiement comprend

Vous trouverez ci-dessous un document apportant des précisions pour remplir le CERFA et les annexes de la demande de paiement.

Attention à compter de la date de réception des conventions attributives, les bénéficiaires doivent retourner sous format papier les deux exemplaires de la convention signés dans un délai de deux semaines en jours francs.

A défaut, les demandes d'aide seront réputées caduques.

Deux autocollants FEAMP sont joints à la convention. Les bénéficiaires devront en coller un sur leur navire, visible depuis l’extérieur, à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention.

Dès signature de la convention, les bénéficiaires peuvent transmettre les demandes de paiement. Celles-ci devront être transmises à la DIRM NAMO par voie papier uniquement (adresse postale de la DIRM NAMO/Division pêche et aquaculture -  3, avenue de la préfecture - 35026 RENNES cedex 9).

Il y a une date limite de transmission des demandes de paiement ; elle figure au point 5.3 de chaque convention attributive et dépend de la date à laquelle la commission de sélection nationale (CSN) a retenu le dossier.

 

Pour toutes questions relatives aux demandes d'aide au titre de la mesure 33, vous pouvez adresser un mail à l'adresse suivante : at.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr.

 

 

 

 

Infos

CERFA demande paiement AT pêche embarquée

Simulateur arrêt temporaire et fond de solidarité

Avertissement : nous tenons à vous informer que ce simulateur a été crée par nos services ainsi il n'a aucune valeur officielle

Documents

[pdf] Précision pour remplir les demandes d'AT (980,71 ko)
Publié le 17/08/2020

[xls] Annexes paiement CA réel (976,50 ko)
Publié le 17/08/2020

[xls] Annexes paiement moins de 10 m (974,50 ko)
Publié le 17/08/2020

[xls] Annexes paiement 10-12 M (974,50 ko)
Publié le 17/08/2020

[pdf] Pas à pas pour remplir le CERFA de demande d'AT (1,83 Mo)
Publié le 15/05/2020

[pdf] Pas à pas pour les annexes AT des moins de 12m (524,95 ko)
Publié le 15/05/2020

[xls] Annexes techniques CA au réel pour la demande d'AT (149,50 ko)
Publié le 11/05/2020