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Qu’est-ce que le CRPMEM de Bretagne ?

Le CRPMEM de Bretagne est une organisation professionnelle dotée d’un statut unique. Créé par le Code rural et de la pêche maritime, celui-ci accorde au comité d’importantes prérogatives pour la gestion de la pêche professionnelle.

Une organisation professionnelle

Le CRPMEM de Bretagne est dirigé par des représentants élus par l’ensemble de la profession. Cette direction collégiale dotée de pouvoirs de décision est un atout inestimable pour la profession : elle donne aux marins-pêcheurs la maîtrise de leur avenir.

Des prérogatives de puissance publique

Le CRPMEM de Bretagne est doté de prérogatives de puissance publique. Via ses délibérations, le comité peut établir des règles de gestion des ressources halieutiques opposables en droit. Il a également la capacité d’effectuer des contrôles grâce aux missions des gardes jurés.

Des missions de service public

Le CRPMEM de Bretagne est une organisation de droit privé, dotée de missions de service public. En lien avec le préfet de région, le comité des pêches assure la gestion des ressources halieutiques. Celle-ci s’effectue via l’attribution de licences de pêche.

Le champ de compétences du CRPMEM comprend la pêche embarquée, la pêche à pied, la récolte d’algues de rive et l’aquaculture (à l’exception de la conchyliculture) : pisciculture et algoculture.

Quelles sont les missions du CRPMEM de Bretagne ?

Les missions du comité sont définies par l’article L912-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Représenter et promouvoir les intérêts des professionnels bretons

• Participation aux instances publiques : Conseil maritime de façade et littoral, Pôle Mer Bretagne, Ceser.
• Participation à l’élaboration des politiques publiques en matière de pêche : négociations Brexit, FEAMPA, stratégie régionale, etc.

Gérer durablement les ressources halieutiques

• Gestion des licences de pêche à l’échelle régionale.
• Animation des groupes de travail : pêche côtière, pêche à pied, coquillages pêche embarquée et pêche en plongée, crustacés, algues de rive et algues pêche embarquée, algoculture.

Encadrer les engins, la cohabitation et les nouveaux usages

• Mise en place de mesures techniques (nouveaux engins, amélioration de la sélectivité).
• Participation aux accords transfrontaliers (Iles anglo-normandes, Manche Centrale, etc.).

Réaliser des actions économiques et sociales

• Promotion des métiers de la pêche maritime : participation à l’élaboration des réglementations sociales, animation de groupes de travail, intervention lors d’évènements grand public.
• Contribution aux politiques publiques de sécurité et de sûreté maritime.

Un cadre pour utiliser une partie du produit de la taxe éolienne en faveur de la pêche

Un cadre juridique dédié aux Comités des pêches maritimes et des élevages marins a été instauré en 2025 afin de sécuriser et structurer l’utilisation d’une partie du produit de la taxe éolienne. Ce régime d’exemption permet de mobiliser ces fonds publics dans le respect du droit européen des aides d’État et lancer plus efficacement des projets en vue développement durable de la pêche.

Instituée par l’article 1519 B du code général des impôts, la taxe sur les installations éoliennes en mer est perçue à compter de la première année de mise en service des parcs. Depuis 2010, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche reconnaît aux Comités une part de cette taxe, répartie comme suit :

• 15 % pour le CNPMEM,
• 20 % pour les CRPMEM

En partant de cette nouvelle assise juridique, le CRPMEM Bretagne est appelé à lancer différents appels à projets et autre solutions d’accompagnement dans des conditions désormais stabilisées pour les entreprises de pêche .