>  Activités  >  Pêche à pied  >  Aides exceptionnelles à la pêche à pied professionnelle

Aides exceptionnelles à la pêche à pied professionnelle

Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de soutien en faveur des pêcheurs à pied professionnels, France Agrimer a signé des décisions relatives à la mise en place de deux dispositifs permettant de faire face aux difficultés économiques du secteur.

  1. Le fond d’allégement des charges (FAC)

Il s’agit de la prise en charge d’intérêts sur les échéances de prêts bancaires professionnels à moyen et long terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, hors prêts fonciers.

La prise en charge s'applique sur les intérêts de l'année 2014 et est plafonnée à 30% de l'échéance annuelle 2014 (intérêt et capital), hors assurance et, dans tous les cas, au montant des intérêts de l’année 2014.

Les dossiers de demande d’aides FAC doivent être déposés complet au plus tard le 15 septembre 2015.

ATTENTION : Pour un dossier complet, remplir le document CERFA ainsi que les annexes 1 ; 1 Bis et 2 (la dernière annexe doit être également signée de l’organisme bancaire auquel vous avez souscrit le prêt. Ces annexes figurent dans la notice explicative.


  1. Prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelé aussi prêts de trésorerie, accordés par les établissements de crédit.

 
Ce dispositif d’aide à la reconstitution de trésorerie peut être accordé aux entreprises ayant contracté un prêt de trésorerie entre le 1er juin 2015 et le 30 octobre 2015 d'une durée comprise entre 2 et 5 ans et d'un montant maximal du prêt de 30 000 €. La prise en charge des intérêts est limitée à 3 points dans la limite du taux accordé par la banque.

Les dossiers de demande de prise en charge d’une partie des intérêts dans le cadre de cette mesure doivent être déposés complets au plus tard le 15 décembre 2015.

 
ATTENTION : Pour un dossier complet, remplir le document CERFA ainsi que les annexes 1 ; 1 Bis. Ces annexes figurent dans la notice explicative.

Pour être éligibles à ces deux dispositifs, les pêcheurs à pied professionnels doivent avoir connu une baisse du chiffre d'affaire en 2013 au moins égale à 30% par rapport à la moyenne des cinq années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse. Concernant les exploitants qui ne peuvent obtenir une moyenne sur les 5 années du fait de leur récente installation, la baisse du chiffre d'affaires peut être vérifiée par rapport à l'année ou à la moyenne de l'ensemble des années complètes, depuis leur installation dans le secteur de la pêche à pied professionnelle.

Les dossiers doivent être renvoyés à la DDTM du département dont vous dépendez :

 Finistère :

Direction Départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29)
Service économie et emploi maritimes
(DML/SEEM)
2, boulevard du Finistère
CS 96018
29325 Quimper Cedex

 
Morbihan :

Direction Départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
DML
Unité économie pêche et aquaculture
88 avenue de la Perrière
BP 2143
56321 Lorient cedex

 
Ille et vilaine :

Direction Mer et Littoral d’Ille et Vilaine
Pôle des affaires économiques
27 quai Duguay-Trouin
CS 51802
35418 Saint-Malo Cedex

 
Côtes d’Armor

Direction Départementale des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
DML
1 rue du Parc
CS 52556
22022 Saint-Brieuc Cedex

Documents

[pdf] Aide prêt de trésorerie - Formulaire de demande (156,06 ko)
Publié le 07/08/2015

[pdf] Aide FAC - Formulaire de demande (161,04 ko)
Publié le 07/08/2015

[pdf] Aide FAC - Notice explicative & Annexes (332,03 ko)
Publié le 07/08/2015