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lundi 14 juin 2021

AT BREXIT

Parution de l'arrêté

La période d’éligibilité à cette mesure est fixée du 1er janvier au 30 juin 2021

Pour pouvoir bénéficier du dispositif outre les conditions listées dans l’arrêté, il faut justifier :

  • D’un arrêt minimal de 25 jours minimum durant la période du 01/01/2021 au 30/06/2021.La fraction minimale d’un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs
  • Justifier la causalité avec le Brexit soit :
    • Avoir une activité de pêche significative dans les eaux britanniques ou dans les eaux du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Pour cela, il faut justifier d’une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l’année de référence 2019, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année
    • N’avoir pu accéder pour pêcher aux eaux de la Norvège et des îles Féroé et pour lesquelles les accords entre l’Union européenne et la Norvège et entre l’Union européenne et les îles Féroé n’ont pas été conclus avant le 1er janvier 2021 alors même que ces navires disposaient d’autorisations européennes pour y accéder lors de deux années sur les trois années de la période de référence 2018 à 2020, durant la période d’éligibilité fixée au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté;
    • Ne pas avoir eu  l’autorisation délivrée par les autorités britanniques conformément aux critères fixés par l’accord de commerce et de coopération susvisé sur l’accès à la zone des 6-12 milles britanniques, du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Le cas échéant, il faut justifier, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage de Jersey, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2017 à 2020. Il faut figurer par ailleurs dans une liste de navires établie par les services de l’Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord de coopération et de commerce précité;
    • Présenter une dépendance à un ou plusieurs des stocks mentionnés à l’annexe 4 du présent arrêté générant en cumulé 20 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l’année de référence 2019, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

 

Les dossiers de demande doivent être déposés auprès de la DIRM avant le lundi 19 juillet 2021 à 17 heures. A partir de la publication de l’arrêté, les navires doivent pour justifier leur arrêt actionner le VMS.Pour ceux qui en sont dépourvus, l’armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d’immatriculation du navire un préavis d’activité qui précise la position d’activité ou d’arrêt du navire pour la semaine calendaire.

Attention le dispositif d’AT BREXIT n’est pas cumulable avec le dispositif IPCA prévu pour le premier trimestre.

Le dossier de demande (CERFA+Annexe) ainsi que la notice sont téléchargeables sur le site : https://mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche

 

Le texte de l'arrêté ministériel est consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043467424/2021-06-14/ 

[pdf] FAQ AT BREXIT (190,56 ko)
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