28/02/2024
L’Union européenne a validé le dispositif d’accompagnement financier des navires de pêche concernés par l’arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans les eaux françaises du golfe de Gascogne pour 2024. Le guichet numérique pour obtenir l’indemnisation a ouvert ce mardi 27 février.
Après l’annonce hier de la validation par les instances européennes, les mesures d’indemnisation peuvent désormais être mises en œuvre.
Rappelons que le Gouvernement s’est engagé à payer les demandes d’indemnité dans un délai d’un mois si le dossier fourni est complet.
Cet accompagnement financier des pêcheurs restés à quai durant un mois est le résultat d’âpres discussions de la part des comités des pêches, des organisations de producteurs et des administrations en région pour obtenir un dispositif d’indemnisation juste et rapide. Nous sommes sur le pont depuis plus deux mois pour défendre de notre mieux les intérêts de la profession.
Dépôt dématérialisé des demandes
L’aide versée compensera la perte d’activité du navire et se fondera sur un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires pour couvrir les coûts fixes dont les salaires.
La période d’éligibilité à ce dispositif débute le 22 janvier 2024 et s’achève le 20 février 2024 inclus.
Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 mars 2024.
Le dépôt dématérialisé des demandes doit s’effectuer sur la plateforme suivante : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-d-action-cetaces/Mesures-d-indemnisation-pour-l-arret-temporaire-des-activites-de-peche-dans-le-cadre-des-mesures-spatio-temporelles-visant-la-reduction-des-captures-accidentelles-de-petits-cetaces-dans-le-golfe-de-Gascogne
Les comités des pêches bretons resteront attentifs à la bonne mise en œuvre du dispositif.
Sur ce point précisément, les comités des pêches bretons et les services des affaires maritimes en région seront particulièrement attentifs à la bonne mise en œuvre du dispositif en particulier pour les entreprises de taille modeste qui n’ont pas de centre de gestion.
Aucun des navires concernés par l’arrêt du 22 janvier au 20 février ne doit passer sous les écrans radars.
