La vente directe de produits de la mer est soumise à de nombreuses réglementations.
Principes généraux
- 100 kg maximum par débarquement et par navire
- Distance de 50 km maximum entre le lieu de débarquement et le commerce de détail
- Transport et vente réalisés par le producteur, son conjoint ou un salarié
- Pas de transformation des produits :
- Interdit : fileter, trancher, peler, stocker dans un local privé à terre…
- Autorisé : saigner, étêter, éviscérer, enlever les nageoires et réfrigérer
- Maîtrise des températures : glaçage et transport sous température dirigée
- Contenants propres et protégeant des souillures
- Manipulation avec de l’eau potable ou propre
- Établissement d’un contrat de gré à gré et d’une facture pour chaque vente auprès d’établissements agréés (mareyeur) ou de commerces de détail (poissonnier, restaurateur)
Obligations déclaratives
La mise sur le marché de denrées animales doit faire l’objet d’une déclaration à la DDPP en ligne ou via le Cerfa 13984*06
Déclaration de débarquement
(LAN ou partie inférieure des journaux et fiches de pêche) :
- Espèce (code FAO)
- Présentation des produits (Entier = WHL ; Éviscéré = GUT ; etc.)
- Poids précis (pesée obligatoire sur balance homologuée)
Note de vente
Obligatoire pour chaque vente, si ≥ 30 kg par acheteur et par jour3
Envoi à France Agrimer dans un délai maximum de 48h
Mentions obligatoires :
- Immatriculation et nom du navire ; nom du capitaine (nom du vendeur si différent)
- Port et date de débarquement ; lieu et date de vente
- Numéro de la marée correspondante (journal de pêche ou fiche de pêche)
- Nom de l’acheteur + numéro de TVA et d’identification fiscale
- Zone et sous-zone de capture, espèces (code FAO), présentation des produits, calibre/taille, fraîcheur (E, A, B) et poids précis
- Référence du document de transport le cas échéant
- Prix, numéro et date de facture
Note de transport
- Uniquement pour une distance ≥ 20 km
- Établi par le capitaine ou son représentant.
- Transmis 48h maximum après le débarquement aux DDTM
- La fiche ou le journal de pêche peuvent valoir document de transport, à condition d’être rempli avec les informations suivantes :
- Lieu de destination et identification du véhicule de transport
- Immatriculation et nom du navire
- Espèces, zone de capture, présentation des produits, poids
- Nom(s) et adresse(s) du(des) destinataire(s)
- Lieu et date du chargement
Étiquetage
- En cas de vente directe au consommateur, l’étiquetage est obligatoire :
- Dénomination commerciale de l’espèce
- Nom scientifique
- Zone de capture
- Méthode de production (« pêché ») et catégorie d’engin de pêche (chalut, casier, etc.)
Statut
Le pêcheur est considéré comme un commerçant (poissonnier) à part entière dans les cas suivants :
- Vente de plus de 100 kg de denrées par débarquement
- Filetage, tranchage, décorticage de coquilles Saint-Jacques
- Cuisson de crustacés
- Revente de produits achetés : le pêcheur doit alors respecter les prescriptions réglementaires encadrant cette activité