Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) permet sous certaines conditions de financer la modernisation des entreprises de pêche à pied et des récoltants d’algues de rives. Ce fonds est géré par la Région Bretagne.
Attention. Pour bénéficier de cette aide, l’opération/les travaux ne doivent pas avoir été terminés à la date de dépôt de la demande de subvention.
Une aide pour des investissements en vue de :
- Réduire la consommation d’énergie et améliorer l’efficacité énergétique, en lien avec l’activité de production,
- Réduire et prévenir la pollution/contamination
- Adaptation mon activité de production au changement climatique,
- Améliorer la sécurité ou les conditions de travail,
- Acquérir des équipements de production contribuant à la préservation de la qualité des produits, à une meilleure valorisation (par exemple viviers, chambres froides, glacières, tables de tri) ou traçabilité et déclaration des captures,
- Développer mon entreprise, notamment pour la vente directe,
- Pérenniser mon activité de pêche professionnelle à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage, notamment digitalisation, outils de vente (notamment purification, stockage), barges ou navires permettant l’accès aux zones de pêche et au transport de la récolte, …
- Bénéficier de services de conseil pour améliorer la gestion et la stratégie d’entreprise, la gestion des ressources humaines, …
Quelques exemples d’investissements finançables : acquisition d’un premier tracteur, acquisition de barges ou navires permettant l’accès aux zones de pêche et au transport de marchandise, bassin de purification, …
Dans ma demande d’aide, il me revient de justifier que mes investissements répondent à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus.
Les conditions pour bénéficier de l’aide
Je peux bénéficier d’une aide si :
- Je suis pêcheur à pied titulaire d’un permis de pêche à pied professionnelle ou une entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage titulaire d’une licence de pêche pour ces végétaux (un regroupement de bénéficiaires éligibles au sein d’une personne morale de droit privé (ex : GIE) est également éligible, s’il a la propriété et l’usage de l’investissement),
- Si mon projet concerne un investissement « fixe » (par exemple l’aménagement d’un bâtiment), il se situe en Bretagne,
- Pour les autres projets, mon permis de pêche à pied professionnelle a été délivré par une Délégation à la Mer et au Littoral bretonne ou ma licence de pêche de récolte de végétaux marins sur le rivage a été délivrée par le CRPMEM de Bretagne.
Une subvention pour quelles dépenses ?
Toutes les dépenses nécessaires à l’opération peuvent être éligibles, sauf si elles figurent dans la liste des dépenses inéligibles. Sont notamment inéligibles :
- Dépenses d’entretien et de fonctionnement, dépenses non liées à l’activité de production (notamment travaux et aménagements liés à des espaces non dédiés à la production (ex : locaux administratifs))
- Investissements nécessaires pour satisfaire les exigences réglementaires
- Consommables
- Taxes et assurances, frais bancaires
- Location de matériel, matériel acquis en leasing, crédit-bail et assimilés
- Renouvellement de matériel à l’identique ou par un matériel ayant des caractéristiques proches (sauf si indispensable au bon fonctionnement d’un matériel éligible ou si le porteur apporte la preuve d’une amélioration significative par rapport aux caractéristiques du matériel existant)
- Engin de pêche, hormis si spécifiquement mentionné dans les listes d’investissements éligibles
- Equipements de sécurité qui n’apportent pas une plus-value par rapport aux exigences réglementaires, matériel de sécurité d’occasion ou reconditionné
- Acquisition de matériel d’occasion à une entreprise partenaire, liée ou appartenant à un même groupe
- Acquisition partielle d’un équipement (propriété inférieure à 100 %)
- Investissements en production d’énergie renouvelable individuelle (panneaux photovoltaïques, trackers, éolienne, hydrolienne, etc…) avec revente tarifée de l’électricité
- Véhicules roulants, hormis la première acquisition d’un tracteur des entreprises de pêche à pied professionnelle ou de récolte de végétaux marins sur le rivage. Pour les véhicules routiers, seul l’aménagement répondant spécifiquement aux besoins de l’activité est éligible (par exemple l’aménagement d’un caisson frigorifique)
- Acquisition de terrain ; Construction ou acquisition de bâtiment, y compris préfabriqué. L’aménagement d’un bâtiment est éligible dans un objectif de valorisation des produits.
- Investissements relatifs à la restauration, y compris dégustation, et à l’hébergement
- Opérations récurrentes
- Dépenses figurant dans un devis dont le montant total est inférieur à 500 € (sauf prestation)
- Valorisation du coût de la main d’œuvre pour les travaux que je prévois de réaliser moi-même
Les dépenses éligibles peuvent intégrer les études préalables à l’opération, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, les frais d‘expertises et les frais de montage de mon dossier. Si je monte moi-même le dossier, l’aide est calculée sur la base du salaire minimum horaire (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l’année de dépôt du dossier de demande de subvention.
Pour toute dépense supérieure à 2500 € HT, je devrai fournir plusieurs devis.
Montant de la subvention
| Montant maximal de la subvention | 200 000 € |
| Montant minimal de la subvention | 5 000 € |
| Minimum de dépenses éligibles à présenter | 8 334 € de dépenses éligibles (si taux d’aide de 60 %) ou 10 000 € (si taux d’aide de 50 %) |
| Taux d’aide minimal (appliqué au montant des dépenses éligibles) | 50 % |
| Bonus (Attention non cumulables entre eux) | |
| Accompagnement sur la sécurité et les conditions de travail : Mon projet porte sur l’amélioration de la sécurité ou des conditions de travail, je me fais accompagner par l’Institut Maritime de Prévention (ou un ergonome qualifié en cas d’impossibilité de l’IMP de répondre à la sollicitation) pour construire mon projet et je mets en œuvre ses préconisations. | + 10 % |
| Présence d’une femme liée à l’entreprise (salariée, gérante, conjointe collaboratrice) au moment de la signature de la convention attributive de l’aide et de la demande de paiement. | + 10 % |
| Accueil d’un.e stagiaire de la formation obligatoire : l’entreprise de pêche à pied a accueilli stagiaire de la formation obligatoire « pêche à pied » pendant sa période d’activité accompagnée, soit entre 50 et 90 h selon les stagiaires, entre l’année précédant la demande et l’année suivant la demande. | + 10 % |
| Emploi d’un travailleur handicapé : Je suis en mesure de prouver le lien à l’entreprise d’une personne en situation de handicap, à la fois au moment de la signature de la convention attributive de l’aide et de la demande de paiement. | + 10 % |
| Participation à un programme scientifique : J’ai participé à un programme d’observation, d’acquisition de connaissances ou de recherche et d’innovation au cours de l’une des deux années civiles précédant celle de la demande d’aide ou l’année du dépôt de la demande d’aide. Ces programmes doivent être pilotés par la DGAMPA, l’OFB, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle de la pêche, une administration ou agence d’État, ou un organisme scientifique ou technique. Ma participation au programme n’a pas donné lieu à rémunération dépassant la compensation des pertes. | + 5 % |
Attention deux dossiers maximum peuvent être déposés par entreprise (n° SIREN) pour la période 2021-2027.
Un même type d’investissement ne peut être aidé qu’une seule fois sur la période de programmation pour la même entreprise pour les autres investissements.