Les missions du CRPMEM de Bretagne
Décret n°92-335 du 30 mars 1992

- Participer à la définition des mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines

- Assurer l’information de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins des mesures prises par le Comité National des Pêches

- Fournir une assistance technique aux activités de la Pêche Maritime de la Région

- Contribuer à des expérimentations, à des travaux de recherche à des études socio-économiques, ainsi qu’à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur des ressources marines et aquacoles

- Coordonner, en liaison avec le Comité National des Pêches, l’action des Comités Locaux des Pêches de la région Bretagne.

Les missions des 10 CLPMEM de Bretagne
Décret n°92-335 du 30 mars 1992

- Assurer l’information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins

- Fournir une assistance technique aux activités de la Pêche Maritime et des Elevages Marins

- Formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national

- Appliquer au niveau local les délibérations du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires

- Réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l’hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries

Les Comités des Pêches et la gestion de l’effort de pêche

Par leurs Délibérations, et en liaison avec les Organisations de Producteurs, les Comités des Pêches peuvent prendre des mesures visant :

- l’organisation des pêcheries, en ce qui concerne la limitation de l’effort de pêche, la fixation des dates d’ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonage ou de carroyages particuliers et la fixation de règles de cohabitation entre les métiers

- l’adéquation, pour certaines espèces ou certaines pêcheries, de l’outil de pêche à la ressource disponible, par l’institution de contingentement de licences de pêche, l’ajustement de l’effort de pêche concernant la taille, la puissance des navires et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche

- la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quota de pêche

- la définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture

- en matière d’élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d’élevage marin.