02/02/2024
L’État français négocie avec l’Union européenne les modalités du dispositif d’aides financières pour les navires dans le cadre d’un régime exempté. Les structures professionnelles ont fait remonter de nombreux éléments et demandé la prise en compte de tous les cas particuliers pour que les entreprises soient le moins impactées par cet arrêt. La décision de la Commission Européenne est attendue la semaine prochaine.
Toutefois, un certain nombre de principes ont été actés par le gouvernement :
- Une plateforme de saisie des demandes sera ouverte à la fin de la période d’arrêt (20 février)
- Un dossier unique sera à déposer
- Les paiements des AT seront effectués au mois de mars (pour les dossiers complets)
Afin de préparer au mieux votre dossier, nous vous invitons à réunir les pièces suivantes dans la perspective de l’ouverture de la plateforme. En effet certaines peuvent être longues à obtenir.
Liste des pièces à fournir (inscrites dans le projet de décision France AgriMer)
| Pièces à fournir | |
| Formulaire de demande complété et validé comprenant l’attestation sur l’honneur et l’engagement d’avoir respecté la mise à quai du navire visé pendant la période d’arrêt de 30 jours à compter du 22 janvier 2024 avec les justificatifs dont dispose l’armement pour en attester (dont le préavis du port d’arrêt choisi le cas échéant) ; | |
| Copie de la licence de pêche européenne précisant les engins utilisés principalement par le navire | |
| Carte d’identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ; | |
| Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire ; | |
| Relevé d’identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l’adresse du demandeur ; | |
| Acte de francisation ou certificat d’enregistrement à jour du navire objet de la demande de paiement ; | |
| Contrat d’affrètement, ou toute pièce officielle permettant d’attester du lien entre le propriétaire et l’armateur ; | |
| Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par ENIM et par l’URSSAF ; | |
| Attestation de régularité fiscale délivrée, par la Direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le demandeur ; | |
| Attestation comptable certifiant du chiffre d’affaires du 1er trimestre des années 2021, 2022 et 2023 ou des mois de février 2021, 2022 et 2023. La certification du chiffre d’affaires doit être réalisée soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion, soit par un commissaire aux comptes. Pour les cas de micro-entreprises ne disposant pas de telles structures, les données de débarquement pourront être exceptionnellement utilisées. Les modalités de calcul étant en cours de négociation avec la commission européenne, les pièces justificatives demandées pourraient évoluer d’ici la fin de la semaine prochaine. | |
| Attestation comptable indiquant que le demandeur n’a perçu aucune aide publique pour les mêmes coûts (ex : indemnisation temps partiel, congé maladie) pendant la période d’arrêt. Le cas échéant, si la micro-entreprise ne dispose pas d’un comptable, attestation du centre de gestion ou, exceptionnellement, attestation sur l’honneur du demandeur ; | |
| Le cas échéant, les documents attestant de l’impossibilité de récupérer les données du précédent armateur en cas de changement d’armateur pour un navire après les 1er janvier 2021 ; | |
| Attestation de déclaration dans le plan d’équipement en dispositifs techniques ou en systèmes d’observation électronique à distance prévu par l’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires entrés en flotte après le 31 mars 2023, hormis pour les navires pratiquant la senne pélagique (code engin PS) ; | |
| Attestation sur l’honneur du bénéficiaire de son engagement à payer son équipage dans les règles du contrat de travail avec l’aide obtenue ; | |
| Les justificatifs des jours d’arrêts temporaires effectués aux premiers trimestres 2021, 2022 et 2023 ou des mois de février 2021, 2022 et 2023 qui sont à déduire de la période de référence J dans le calcul de l’aide (AT sole et AT Brexit). | |
| En cas d’avarie de la VMS, la notification du CNSP alertant de l’avarie de la VMS au demandeur le cas échéant, et la copie de la transmission de la notification à la DDTM de rattachement du port d’arrêt ; | |
| En cas de travaux autorisés réalisés pendant la période d’arrêt, tout document permettant de prouver que ceux-ci étaient programmés avant le 22 décembre 2023 et attestant du nombre de jours de travaux effectués durant la période d’arrêt ; | |
| En cas de déplacement à l’intérieur du port, les notifications faites à la DDTM ; |
Dès que de nouveaux éléments seront portés à notre connaissance, nous vous en informerons.
Le texte officiel vous sera également transmis dès le retour de la Commission Européenne.
Si vous avez des interrogations concernant le montage de ce dossier, nous vous invitons à contacter votre Comité Départemental ou Centre de Gestion.