18/12/2023
Dans le cadre du plan d’action pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, appelé « Plan d’action cétacés », est mis en place un dispositif d’arrêts temporaires aidés des activités de pêche pour certains navires pêchant en zone CIEM VIII (a, b, c, d) dans le golfe de Gascogne et impactés par les mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
Le dispositif vise les navires non équipés de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles ni d’un système d’observation électronique à distance pendant la période définie au moment des fermetures spatio-temporelles mais qui ont pris l’engagement de s’en équiper dans le délai défini dans l’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026.
L’ensemble des critères d’éligibilité est détaillé dans la décision FranceAgriMer INTV-POP-2023-055.
Période d’arrêt : Conformément à l’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles, les 30 jours d’arrêt sont répartis sur une période fixe du 22 au 31 janvier 2024 inclus et sur deux périodes de 10 jours consécutifs définies par l’armateur entre le 15 janvier et le 31 mars 2024, sans chevauchement possible avec la période fixe.
Intensité d’aide: L’intensité maximale d’aide publique est de 100%.
L’instruction administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer
Octroi de l’aide effectué par FAM : après instruction des dossiers, deux possibilités :
- Décision d’octroi de l’aide sera établie : elle précisera notamment les dépenses retenues et le montant maximum d’aide;
- Décision de rejet sera établie le cas échéant pour un projet inéligible.
La date maximale de fin d’exécution (dernier jour d’AT) est fixée au 31 mars 2024.
L’aide est versée sous forme de paiement unique. Le demandeur dépose sa demande de versement de l’aide dans la téléprocédure dédiée au plus tard 1 mois après la date de fin d’exécution. Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande de versement pour la totalité de son projet.
Pour en savoir plus et demander l’aide : ici