Ces démarches s’effectuent dans l’ordre et dépendent d’un calendrier précis. Il faut donc anticiper votre projet d’installation
1-L’immatriculation
Vous devez immatriculer votre activité auprès de l’Urssaf. La demande se fait sur cfe.urssaf.fr. Dans la rubrique « déclarer une formalité » (colonne de gauche), sélectionnez « Profession libérale ou assimilée », puis « Un début d’activité, une création d’activité ».
2- L’affiliation à un régime social
Vous devez vous affilier à un régime social. Soit :
- ENIM, si vous êtes également marin embarqué ;
- MSA dans les autres cas.
3-Demande de permis de pêche à pied
Ce permis octroie le statut de pêcheur à pied professionnel. Il est valable pour l’ensemble du littoral français.
La demande s’effectue auprès de la DML compétente pour la zone où vous souhaitez exercer.
Cette demande s’effectue uniquement durant le mois de janvier de chaque année
Outre les pièces à fournir, vous devrez compléter un formulaire précisant :
- Votre expérience professionnelle ;
- Votre projet d’installation :
- Les espèces que vous souhaitez pêcher ;
Les gisements ciblés ;
Les engins & techniques utilisés ;
Le volume de capture envisagé ;
Le mode de commercialisation envisagé.
La DML vous octroiera ou non le permis de pêche à pied, notamment sur la base de ce projet d’installation.
4- Demande de licence et de timbres
Pour pêcher à pied, il faut également obtenir une licence de pêche à pied régional et des timbres en fonction des espèces et des gisements (voir délibération CRPMEM fixant les timbres par zone et espèces) .
Exemple :
Je veux pêcher la palourde et les pouces-pieds sur le Morbihan. Il me faut :
la licence régionale pêche à pied ;
le timbre pouce-pied Morbihan ;
le timbre coques et palourdes – Littoral du Morbihan (hors Rivière d’Étel) ;
le timbre coques et palourdes – Rivière d’Étel. |
Il est à noter que les licences et les timbres sont attribués à une personne et sont renouvelables chaque année. Elle ne sont pas cessibles.
Les demandes de licence et timbres s’effectuent du 1er janvier au 31 janvier de chaque année, au CDPMEM dont vous dépendez. Elles peuvent être adressées par courrier ou remises en main propre.
L’obtention de la licence est subordonnée à l’obtention d’au moins un timbre en Bretagne.
L’obtention d’un timbre est subordonnée à l’existence de contingent disponible pour ce timbre.
Il existe un principe d’antériorité : les pêcheurs disposant du timbre l’année passée sont prioritaires. Pour obtenir un timbre en première installation, il faut donc que le contingent ne soit pas atteint. S’il reste des timbres disponibles, les critères d’attribution sont les suivants :
Sont priorisées les personnes ayant suivi la formation obligatoire pêche à pied.
En cas d’égalité, l’éloignement entre le lieu de résidence et le gisement est pris en compte.
→ Consultez les délibérations du CRPMEM pour connaître le contingent de timbres de chaque gisement
5- Réaliser la formation pêche à pied
L’exercice du métier de pêcheur à pied professionnel est conditionné au suivi d’une formation obligatoire (cf site référençant les formations existantes) :
195 heures, dont 90 heures d’activité accompagnée sur le terrain auprès d’un professionnel référent.
Cette formation doit être réalisée dans les deux ans suivant la première obtention d’un permis de pêche à pied.
