Attention.
Pour bénéficier de cette aide, l’achat du navire ne doit pas avoir été réalisé à la date de dépôt de la demande de subvention. Une expertise maritime du navire devra être fournie.
Avant d’acquérir votre navire, il est conseillé de faire le point avec votre comité et l’OP pour vérifier les modalités d’exploitation qui vont prévaloir dès le navire acquis et notamment les droits de pêche.
Les conditions pour bénéficier de l’aide
Je peux bénéficier d’une aide à l’installation à la pêche si (attention conditions cumulatives) :
- J’ai 40 ans ou moins au moment du dépôt de mon dossier
- J’ai l’un des brevets suivants au moment de l’obtention de l’aide : capitaine 200 pêche, patron de pêche, capitaine de pêche ou certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche
- J’acquiers un navire de pêche qui présente les caractéristiques suivantes :
- Avoir été enregistré au fichier flotte communautaire lors des 3 années civiles précédant l’année de la demande pour les navires de petite pêche côtière (moins de 12 mètres n’utilisant pas d’art traînant) ou lors d’au moins 5 années civiles pour les autres navires et au maximum 30 années civiles pour tous les navires,
- équipé pour les activités de pêche,
- appartenant à un segment de flotte dit « en équilibre » dans le dernier rapport sur la capacité de pêche. Pour savoir si le navire appartient à un segment de flotte en équilibre vous pouvez consulter votre CDPMEM,
- d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres,
- Je détiens au moins 33 % du navire ou des parts du navire,
- Le futur quartier d’immatriculation du navire se situe en Bretagne,
- Je n’ai pas fait commis d’infractions graves à la PCP, ni de fraude au FEAMP ou au FEAMPA
L’aide peut également être attribuée à une entité juridique (société) intégralement détenue par une ou plusieurs personnes physiques respectant chacune les conditions ci-dessus.
Une subvention pour quelles dépenses ?
Les dépenses suivantes sont éligibles :
- L’achat du navire équipé pour la pêche maritime (à l’exception des équipements dont le prix de cession est individualisé),
- Les études préalables à l’achat qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais d‘expertise,
- Les frais de montage du dossier FEAMPA (du dépôt de la demande d’aide à la dernière demande de paiement). Le montage du dossier peut être réalisé par un tiers comme un centre de gestion. Si je monte moi-même le dossier, l’aide est calculée sur la base du salaire minimum horaire en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.
Montant de la subvention
La subvention couvre 40 % du montant éligibles de l’opération.
Toutefois la subvention :
- est limitée à 75 000 € pour les navires de moins de 12 mètres et 100 000 € pour les navires de 12 mètres et plus,
- Le montant de l’opération (achat + études préalables + frais de montage) doit être supérieur à 12 500 €.