Pour bénéficier de cette aide, l’opération ou les travaux ne doivent pas être terminés à la date de dépôt de la demande de subvention.
Vous pouvez bénéficier d’une aide pour des investissements en vue de :
- Réduire la consommation d’énergie et améliorer l’efficacité énergétique (hors remotorisation) par exemple pour augmenter l’hydrodynamisme de la carène,
- Améliorer la navigation ou la commande du moteur, en lien avec la sécurité et l’efficacité énergétique,
- Améliorer la sélectivité de mes engins, adapter vos engins ou acquérir des dispositifs pour minimiser l’impact sur les habitats et sur les espèces,
- Réduire et prévenir la pollution ou la contamination, notamment les déchets et engins de pêche fantôme,
- Adapter votre activité au changement climatique,
- Améliorer la sécurité ou les conditions de travail,
- Acquérir des équipements de production contribuant à la préservation de la qualité des produits, à une meilleure valorisation (par exemple viviers, chambres froides, glacières, tables de tri) ou traçabilité et déclaration des captures,
- Développer votre entreprise, notamment pour la vente directe,
- Bénéficier de services de conseil pour améliorer la gestion et la stratégie d’entreprise, la gestion des ressources humaines etc.
Dans votre demande d’aide, vous devrez justifier que vos investissements répondent à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus. Un même type d’investissement ne peut être aidé qu’une seule fois sur la période de 2021-2027 pour le même navire de pêche ou la même entreprise pour les projets à terre.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Petite pêche côtière (navire de moins de 12 mètres n’utilisant pas d’art traînant) : Le taux d’aide minimal (appliqué au montant des dépenses éligibles) est de 50 %, pouvant être bonifié.
- Montant maximal de la subvention : 200 000 €
- Montant minimal de la subvention : 10 000 €
- Minimum de dépenses éligibles à présenter :
- Si le taux d’aide est de 60 % : 16 000 € de dépenses éligibles minimum
- Si le taux d’aide est de 50 % : 20 000 € de dépenses éligibles minimum
Autres navires : Le taux d’aide minimal (appliqué au montant des dépenses éligibles) est de 40 %, pouvant être bonifié.
- Montant maximal de la subvention : 200 000 €
- Montant minimal de la subvention : 10 000 €
- Minimum de dépenses éligibles à présenter :
- Si le taux d’aide est de 50 % : 20 000 € de dépenses éligibles
- Si le taux d’aide est de 40 % : 25 000 € de dépenses éligibles
Bonus (non cumulables entre eux) :
| Transition écologique : Votre projet répond à l’objectif de transition écologique (investissements mentionnés dans la liste figurant en annexe) | + 10 % |
| Transition énergétique : Vous réalisez un diagnostic de performance énergétique de votre navire et vous utilisez les conclusions pour construire votre projet ou votre projet concerne les investissements identifiés comme déclencheurs de la bonification (soulignés dans la liste des investissements éligibles figurant en annexe). | + 10 % |
| Accompagnement sur la sécurité et les conditions de travail : Vous vous faites accompagner par l’Institut Maritime de Prévention (ou un ergonome qualifié en cas d’impossibilité de l’IMP de répondre à la sollicitation) pour construire votre projet et vous mettez en œuvre les préconisations. | + 10 % |
| Féminisation des métiers : La liste d’équipage mentionne la présence d’une femme à bord du navire concerné par le projet, au moment de la signature de la convention attributive de l’aide et de la demande de paiement. | + 10 % |
| Accueil d’un stagiaire ou alternant : Le navire objet du dossier accueille à son bord un stagiaire dans le cadre d’une formation initiale, continue et/ou dans le cadre de marées découverte, pendant une durée minimale de 6 semaines, à réaliser l’année de la demande d’aide et/ou l’année suivant la demande OU un alternant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, entre l’année précédant la demande et l’année suivant la demande. | + 10 % |
| Emploi d’un travailleur en situation de handicap : Vous êtes en mesure de prouver le lien à l’entreprise d’une personne en situation de handicap, à la fois au moment de la signature de la convention attributive de l’aide et de la demande de paiement. | + 10 % |
| Participation à un programme scientifique : Vous avez participé à un programme d’observation, d’acquisition de connaissances ou de recherche et d’innovation (notamment sur la limitation de l’impact sur les milieux, l’augmentation de la sélectivité ou l’amélioration de l’efficacité énergétique) au cours de l’une des deux années civiles précédant celle de la demande d’aide ou l’année du dépôt de la demande d’aide. Ces programmes doivent être pilotés par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), l’Office français de la biodiversité (OFB), une organisation professionnelle ou interprofessionnelle de la pêche, une administration ou agence d’État, ou un organisme scientifique ou technique. Votre participation au programme n’a pas donné lieu à rémunération dépassant la compensation des pertes. | + 5 % |
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Vous pouvez bénéficier d’une aide pour moderniser votre navire si (conditions cumulatives) :
- Vous êtes propriétaire ou armateur d’un navire de pêche embarquée,
- Votre navire est immatriculé en Bretagne,
- Le navire justifie d’au moins 60 jours de pêche au cours des deux années civiles précédant celle de la demande de subvention,
- Votre opération n’augmente pas la jauge de votre navire. Si votre opération augmente la jauge, consultez la fiche « Moderniser son navire en augmentant sa jauge ».
Vous pouvez bénéficier d’une aide pour développer votre entreprise de pêche embarquée (projet à terre) si (conditions cumulatives) :
- Vous êtes propriétaire ou armateur d’un navire de pêche embarquée (les regroupements de bénéficiaires éligibles au sein d’une personne morale sont également éligibles s’ils sont propriétaires et utilisateurs de l’investissement aidé),
- Votre projet est situé en Bretagne.
DÉPENSES INÉLIGIBLES
- Investissements nécessaires pour satisfaire les exigences réglementaires. Pour les opérations relatives à la sécurité et aux conditions de travail, cette condition est vérifiée en fonction de la division de sécurité de votre navire et de sa catégorie de navigation,
- Acquisition d’équipements qui augmentent la capacité du navire à trouver du poisson,
- Dépenses d’entretien et de fonctionnement, dépenses non liées à l’activité de production notamment travaux et aménagements liés à des espaces non dédiés à la production (ex : locaux administratifs),
- Consommables,
- Taxes et assurances, frais bancaires,
- Location de matériel, matériel acquis en leasing, crédit-bail et assimilés,
- Renouvellement de matériel à l’identique ou par un matériel ayant des caractéristiques proches,
- Engin de pêche, sauf si mentionné dans les listes d’investissements éligibles,
- Equipements de sécurité qui n’apportent pas une plus-value par rapport aux exigences réglementaires, matériel de sécurité d’occasion ou reconditionné,
- Acquisition de matériel d’occasion à une entreprise partenaire, liée ou appartenant à un même groupe,
- Acquisition partielle d’un équipement (propriété inférieure à 100 %),
- Investissements en production d’énergie renouvelable individuelle (panneaux photovoltaïques, trackers, éolienne, hydrolienne, etc.) avec revente tarifée de l’électricité,
- Véhicules roulants. Pour les véhicules routiers, seul l’aménagement répondant spécifiquement aux besoins de l’activité est éligible (par exemple l’aménagement d’un caisson frigorifique),
- Acquisition de terrain, construction ou acquisition de bâtiment (y compris préfabriqué). L’aménagement d’un bâtiment est éligible dans un objectif de valorisation des produits,
- Investissements relatifs à la restauration (y compris dégustation) et à l’hébergement,
- Opérations récurrentes,
- Dépenses figurant dans un devis dont le montant total est inférieur à 500 € (sauf prestation),
- Valorisation du coût de la main d’œuvre pour les travaux que vous prévoyez de réaliser vous-même.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Toutes les dépenses nécessaires à l’opération peuvent être éligibles, sauf si elles figurent dans la liste des dépenses inéligibles.
Les dépenses éligibles peuvent intégrer les études préalables à l’opération, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, les frais d‘expertises et les frais de montage de votre dossier.
Pour toute dépense supérieure à 2500 € HT, vous devrez fournir plusieurs devis
