Le comité des pêches de Bretagne est un organisme professionnel de droit privé, doté de missions de service public. Son financement reflète cette dualité : il est issu d’une part de subventions et d’autre part des cotisations des professionnels. Les dépenses du CRPMEM de Bretagne sont intégralement dédiées à la réalisation de ses missions. Parmi elles figure notamment la gestion durable des ressources halieutiques et des environnements marins. Le bilan du CRPMEM est certifié chaque année par un commissaire aux comptes. Il fait également l’objet d’un contrôle du préfet de région et d’un contrôleur d’État.
Les sources de financement du comité des pêches de Bretagne
Le budget annuel du CRPMEM de Bretagne est de l’ordre de 1 million d’euros par an. Le comité bénéficie de quatre sources de financements :
- Subventions diverses : 41 % ;
- Cotisations professionnelles obligatoires (CPO) : 37 %
- Licences de pêche professionnelle : 18 % ;
- Prestations du CRPMEM : 4 %.
Les subventions
Les subventions constituent une source importante de financement pour le CRPMEM de Bretagne. Parmi les financeurs, on distingue :
- Les financeurs publics : fonds européens, aides de l’état, aides de la région.
- Les financeurs privés : France Filière Pêche, etc.
Une subvention est attribuée pour un programme ou un projet précis. Elle le finance en partie ou en totalité. Les programmes du comité intègrent donc généralement une part d’autofinancement. Chaque dossier de subvention détaille précisément les différents postes de dépense du programme : achat de matériel, frais de personnel, etc. Chaque montant détaillé ne peut être utilisé que pour ce poste. Une fois le programme achevé, le comité renvoie au financeur un dossier attestant de la correcte utilisation des fonds.
CPO & les licences de pêche professionnelles
Cotisation professionnelle obligatoire (CPO) : elle est due au CRPMEM par tous les armements de pêche immatriculés en Bretagne (même s’ils pêchent hors des eaux bretonnes). Elle est calculée selon la masse salariale de chaque entreprise. Elle est forfaitaire pour les activités non-embarquées (pêche à pied, élevages marins, etc.). Le comité national des pêches (CNPMEM) collecte les CPO et redistribue leur quote-part au CRPMEM et aux comités des pêches départementaux (CDPMEM) bretons.
Contribution financière des licences de pêche professionnelles : chaque licence de pêche délivrée par le CRPMEM a un prix fixé par une délibération du bureau. Cette contribution est collectée par le CRPMEM qui reverse aux CDPMEM leur quote-part. Pour certaines licences, le CNPMEM reçoit également sa quote-part.
Le prix de certaines licences inclut également une contribution supplémentaire, directement liée à l’activité de pêche. Par exemple, certaines licences coquilles Saint-Jacques intègrent un montant dédié à la production des naissains de réensemencement de coquilles.
Prestations effectuées par le CRPMEM
Le CRPMEM peut être rémunéré pour ses services ou pour l’intervention de ses salariés à l’extérieur ; Il peut s’agir de cours, de présentations, de prestations de service, de consulting, etc.
Les dépenses du CRPMEM de Bretagne par thématiques
Les dépenses du comité régional des pêches de Bretagne reflètent la diversité de ses actions :
- Gestion des pêches et de la ressource (gestion des licences de pêche professionnelles, évolution de la réglementation des pêches, etc.) : 46 %.
- Pêche, environnement et planification maritime (analyse de risque pêche, participation à la gouvernance d’aires marines protégées, conciliation avec les autres usages de la mer, etc.) : 27 %.
- Juridique, sécurité des navires et des marins, emploi et formation dans la filière pêche : 12 %.
- Sensibilisation des professionnels à la pêche durable et à la protection des habitats marins : 9 %.
- Innovation des pêches et développement socio-économique (développement d’engins de pêche durable, développement de label pour les produits de la pêche) : 6 %.
