La pêche maritime professionnelle est encadrée par de nombreux acteurs, répartis du niveau européen à l’échelon local. Les compétences de chacun sont définies précisément et strictement hiérarchisées.
Gestion à l’échelle européenne
Le cadre de la gestion de la pêche au niveau européen est donné par la politique commune de la pêche (PCP). Elle comporte quatre grands domaines d’action : gestion des pêches, politique internationale, marchés et politique commerciale et financement de la politique. Elle se fonde sur les avis scientifiques rendus par le CIEM (conseil international pour l’exploration de la mer).
Objectif de la politique commune de la pêche
L’objectif principal de la PCP est de garantir des rendements de pêche élevés à long terme, à travers la définition du « rendement maximal durable » (RMD). Son second objectif est de réduire au maximum les captures non désirées. Dans ce but est introduite progressivement l’obligation de débarquement (« 0 rejet »).
Les moyens de la politique commune de la pêche
La gestion des pêcheries prend la forme de contrôles à l’entrée : accès aux eaux, contrôles de l’effort de pêche et mesures techniques (réglementation des engins, zones et calendriers de pêche). Les contrôles s’opèrent également à la sortie, par la limitation des quantités de poissons pêchés. La plupart des stocks commerciaux de poissons ont ainsi un total admissible des captures (TAC). Ceux-ci sont répartis entre les pays de l’UE sous la forme de quotas nationaux.
La mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche s’appuie sur le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA). Ce fonds vise à reconstituer les stocks halieutiques, réduire l’impact de la pêche sur le milieu marin et éliminer les pratiques dommageables.
Gestion à l’échelle nationale
Chaque état est compétent pour gérer la pêche dans ses eaux territoriales (à l’intérieur des 12 milles nautiques). En France, cette gestion est partagée avec les comités des pêches maritimes et des élevages marins (livre IX du code rural et de la pêche maritime). Il y a donc en droit français deux régimes de gestion des ressources : l’un mis en œuvre par les autorités administratives (ministre chargé de la pêche ou préfet de région) et l’autre mis en œuvre par les Comités des pêches.
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA)
La DGAMPA veille à l’application de la réglementation et organise le contrôle des pêches. Elle détermine également la politique d’aide à l’investissement et gère les crédits d’État et communautaires à la pêche, notamment le FEAMP.
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)
Le CNPMEM représente l’échelon national de l’organisation professionnelle de la pêche. L’ensemble des professionnels y adhèrent obligatoirement. Le CNPMEM élabore la réglementation des pêches, notamment via un ensemble de licences de pêche nationale. Ces mesures sont adoptées par arrêté ministériel et complètent la réglementation européenne. Le CNPMEM participe en outre à l’élaboration des politiques publiques environnementales visant à favoriser une gestion durable de la pêche.
Gestion à l’échelle régionale et locale
Préfet maritime de l’Atlantique
Le préfet maritime de l’Atlantique a autorité sur toute la façade atlantique, du Mont-St-Michel à la frontière espagnole. Il dépend directement du Premier ministre, via le Secrétaire général de la mer. Il coordonne l’action de l’État en mer. En matière de pêche, il gère essentiellement la sécurité et le contrôle (lutte contre les activités illicites).
Préfet de région
Le préfet de la région Bretagne est compétent en matière de gestion des ressources halieutiques pêchées à titre professionnel, en cogestion avec le CRPMEM de Bretagne. Il a également la compétence en matière de pêche récréative. Dans la pratique, ces compétences sont déléguées à la Direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO).
Préfet de département
Le préfet de département dispose de nombreuses compétences en matière de gestion des pêches. Elles sont déléguées à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et comprenne :
- la délivrance des permis de pêche à pied professionnelle ;
- la désignation des points de débarquement des produits pêchés en mer ;
- le classement sanitaire des gisements naturels de coquillages et des concessions conchylicoles ;
- la délivrance des autorisations d’élevages et de cultures en mer.
Région Bretagne
La région Bretagne est en charge d’une partie des mesures du FEAMPA. Elle s’appuie pour cela à l’échelle locale sur les Pays.
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM de Bretagne)
Le CRPMEM de Bretagne dispose, à l’échelle régionale, des mêmes compétences que le CNPMEM. Il assure la gestion des ressources halieutiques via un ensemble de licences de pêche régionale. Celles-ci peuvent notamment déterminer les caractéristiques des navires et engins autorisés, le contingentement de licences, les zones et calendriers de pêche, etc. Adoptées dans le cadre de délibérations, elles sont ensuite rendues obligatoires par le préfet de région. Le CRPMEM de Bretagne contribue par ailleurs à la recherche et l’innovation, via des programmes dédiés aux problématiques de la pêche. Enfin, il participe aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l’environnement.
Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM)
La mission générale des quatre CDPMEM bretons est de représenter et de promouvoir les intérêts généraux des professionnels à l’échelle locale. Ils ont d’une part un rôle d’information économique et d’assistance technique aux professionnels. D’autre part, il formule des avis et propositions au CRPMEM de Bretagne et CNPMEM. Les CDPMEM ont également la faculté de recruter des gardes-jurés, afin de contrôler les pratiques.
Organisations de producteurs (OP)
Les OP sont des groupements d’intérêts économiques, auxquels adhèrent librement les entreprises de pêche. Ces structures sont reconnues au niveau européen. Elles assurent notamment :
- l’organisation du marché (mise sur le marché et promotion de la production) ;
- la gestion des quotas de pêche qui leur sont alloués (établissement de plans de gestion par pêcherie, suivi scientifique de projets) ;
- la gestion des licences des espèces soumises à quota de capture communautaire.
